Modification du Code des juridictions financières

Modification du Code des juridictions financières

Le décret n° 2015-812 du 3 juillet 2015 modifiant le Code des juridictions financières est entré en vigueur le 6 juillet 2015.

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vendredi 16 avril 2021

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Modification du Code des juridictions financières

Jeudi 10 septembre 2015

Le décret n° 2015-812 du 3 juillet 2015 modifiant le Code des juridictions financières est entré en vigueur le 6 juillet 2015.

Il concerne l’organisation de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes, les compétences et attributions de la Cour des comptes, la procédure et les dispositions statutaires.

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