Le décret n° 2015-812 du 3 juillet 2015 modifiant le Code des juridictions financières est entré en vigueur le 6 juillet 2015.
Il concerne l’organisation de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes, les compétences et attributions de la Cour des comptes, la procédure et les dispositions statutaires.
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Modification du Code des juridictions financières
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