Situation du Dirigeant en cas de redressement judiciaire de son Entreprise

Le Conseil Constitutionnel considère que le dispositif de cession forcée des titres des dirigeants en cas de redressement judiciaire est conforme à la

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mercredi 31 mai 2023

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Situation du Dirigeant en cas de redressement judiciaire de son Entreprise

Dimanche 11 octobre 2015

Le Conseil Constitutionnel considère que le dispositif de cession forcée des titres des dirigeants en cas de redressement judiciaire est conforme à la Constitution. (Conseil Constitutionnel – QPC du 7 octobre 2015)

En bref !

18/04/2017 + Mars 2017: La jurisprudence incontournable

Licenciement Lorsque vous envisagez de licencier un collaborateur pour un motif économique, vous devez impérativement lui remettre...

20/03/2017 + Février 2017: Jurisprudence incontournable

Convention de forfait Depuis le 1er janvier 2017, les conventions de forfait conclues sur la base d'accords...

10/02/2017 + Semaine 6: la jurisprudence incontournable

Licenciement Licenciement pour faute lourde : Réaffirmation du principe selon lequel, la responsabilité civile du...

06/02/2017 + Infractions routières

Nouveauté 1er janvier 2017 Infraction routière avec un véhicule de la société: Vous devez transmettre...

29/01/2017 + Santé au travail: Visite d'information et de prévention

Nouveauté 1er janvier 2017 Disparition de la vision médicale d'embauche (sauf exceptions) pour chaque salarié...

17/10/2015 - Recouvrement des intérêts des créances impayées

Le recouvrement des intérêts est soumis à la prescription de 5 ans même lorsqu’il sont attachés à une créance constatée par Jugement (Cour de...

14/10/2015 - Quel droit pour le créancier en cas de difficulté financière de son débiteur ?

Le créancier n’est pas tenu d’accepter les propositions faites par le mandataire ad hoc désigné pour négocier les délais pour le compte du débiteur...

11/10/2015 - Situation du Dirigeant en cas de redressement judiciaire de son Entreprise

Le Conseil Constitutionnel considère que le dispositif de cession forcée des titres des dirigeants en cas de redressement judiciaire est conforme à...

08/10/2015 - 12ème Salon de la Création & Reprise d’Entreprises - 15 octobre 2015 à Orléans

Le 12ème Salon de la Création & Reprise d’Entreprises aura lieu à Orléans (Saint Jean le Blanc - Salle Montission) Jeudi 15 octobre 2015. Présence du...

06/10/2015 - Rappels de la Cour de cassation sur des questions récurrentes

Rappels de la Cour de cassation sur des questions récurrentes

04/10/2015 - Rappel : dates à respecter pour les réunions du CE ou des DP sur le plan de formation

Rappel : dates à respecter pour les réunions du CE ou des DP sur le plan de formation

02/10/2015 - Revalorisation de la part patronale pour les tickets restaurants (Projet de Loi de Finances 2016)

Revalorisation de la part patronale pour les tickets restaurants (Projet de Loi de Finances 2016)

30/09/2015 - Salon des entrepreneurs 2016 - Paris

Le prochain salon des entrepreneurs se déroulera les 3 et 4 février 2016 au palais des congrès, porte Maillot à Paris

28/09/2015 - Salon du Livre Juridique 2015 au Conseil d’État

Le 10 octobre 2015 se tiendra la 7e édition du livre juridique au Conseil d'État, ce sera l'occasion de rencontrer les auteurs qui dédicaceront leurs...

17/09/2015 - La loi dite Rebsamen est entrée en vigueur le 19 août 2015

Destinée à faciliter les relations entre le patronat et les représentants syndicaux, la loi n° 2015-994 relative au dialogue social et à l’emploi...

15/09/2015 - Résiliation d’un contrat d’assurance automobile

Depuis le 1er janvier 2015, les assurés peuvent résilier leur contrat d’assurance à tout moment, une fois la première année d’assurance écoulée.

14/09/2015 - Nouveautés éditions juridiques Dalloz

Les éditions Dalloz proposent des ouvrages pratiques et des petits livres permettant à un large public de découvrir des questions spécifiques sous un...

12/09/2015 - Loi Macron - Journal Officiel du 6 août 2015

La loi Macron a été publiée au Journal officiel du 6 août 2015. La loi n° 2015-990 relative à la croissance, l’activité et l’égalité des chances...

10/09/2015 - Modification du Code des juridictions financières

Le décret n° 2015-812 du 3 juillet 2015 modifiant le Code des juridictions financières est entré en vigueur le 6 juillet 2015.

09/09/2015 - Détecteurs de fumée obligatoires

La loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 impose l’installation d’un détecteur avertisseur autonome de fumée (DAAF) dans les logements d’habitation.

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