Situation du Dirigeant en cas de redressement judiciaire de son Entreprise

Le Conseil Constitutionnel considère que le dispositif de cession forcée des titres des dirigeants en cas de redressement judiciaire est conforme à la

NetPilote création de site internet comité d'entreprise experts en sites dynamiques.

jeudi 29 septembre 2022

Actualités

Situation du Dirigeant en cas de redressement judiciaire de son Entreprise

Dimanche 11 octobre 2015

Le Conseil Constitutionnel considère que le dispositif de cession forcée des titres des dirigeants en cas de redressement judiciaire est conforme à la Constitution. (Conseil Constitutionnel – QPC du 7 octobre 2015)

En bref !

18/04/2017 + Mars 2017: La jurisprudence incontournable

Licenciement Lorsque vous envisagez de licencier un collaborateur pour un motif économique, vous devez impérativement lui remettre...

20/03/2017 + Février 2017: Jurisprudence incontournable

Convention de forfait Depuis le 1er janvier 2017, les conventions de forfait conclues sur la base d'accords...

10/02/2017 + Semaine 6: la jurisprudence incontournable

Licenciement Licenciement pour faute lourde : Réaffirmation du principe selon lequel, la responsabilité civile du...

06/02/2017 + Infractions routières

Nouveauté 1er janvier 2017 Infraction routière avec un véhicule de la société: Vous devez transmettre...

29/01/2017 + Santé au travail: Visite d'information et de prévention

Nouveauté 1er janvier 2017 Disparition de la vision médicale d'embauche (sauf exceptions) pour chaque salarié...

02/12/2015 - Licenciement pour inaptitude

La Cour, depuis 2013, fait preuve de pragmatisme : la recherche d’un reclassement peut être parfois rapide. C’est le...

01/12/2015 - Temps de travail

Les lois Rebsamen et Macron ainsi que le jurisprudence impactent la durée du travail dans l’entreprise.

04/11/2015 - Pas de recel de succession en l'absence de partage successoral

La dissimulation de fonds de la succession réalisée par un conjoint bénéficiaire d'une donation entre époux qui a opté pour l'usufruit de la totalité...

01/11/2015 - Intérêts légaux

Depuis le 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal est double. Il comprend un taux applicable lorsque le créancier est une personne physique...

29/10/2015 - Bail commercial et congé : un régime différend pour le locataire et le bailleur

Suite à la loi Pinel du 18 juin 2014, qui avait modifié l'article L 145-9 du Code de Commerce, la loi MACRON a procédé à de nouvelles modifications...

26/10/2015 - Conditions Générales de Vente et intérêts de retard

Les Conditions Générales de Vente doivent inclure les conditions de règlement.

24/10/2015 - L’acceptation d’un contrat d’assurance vie par son bénéficiaire avant son décès

L’acceptation d’un contrat d’assurance vie par son bénéficiaire avant son décès ne fait pas entrer le contrat dans sa succession, en l'absence de...

20/10/2015 - Sanction des comptes bancaires étrangers non déclarés

Le Conseil Constitutionnel valide les sanctions fiscales prévues par l’article 1736 IV du Code Général des Impôts lorsqu’il y a violation de...

17/10/2015 - Recouvrement des intérêts des créances impayées

Le recouvrement des intérêts est soumis à la prescription de 5 ans même lorsqu’il sont attachés à une créance constatée par Jugement (Cour de...

14/10/2015 - Quel droit pour le créancier en cas de difficulté financière de son débiteur ?

Le créancier n’est pas tenu d’accepter les propositions faites par le mandataire ad hoc désigné pour négocier les délais pour le compte du débiteur...

11/10/2015 - Situation du Dirigeant en cas de redressement judiciaire de son Entreprise

Le Conseil Constitutionnel considère que le dispositif de cession forcée des titres des dirigeants en cas de redressement judiciaire est conforme à...

08/10/2015 - 12ème Salon de la Création & Reprise d’Entreprises - 15 octobre 2015 à Orléans

Le 12ème Salon de la Création & Reprise d’Entreprises aura lieu à Orléans (Saint Jean le Blanc - Salle Montission) Jeudi 15 octobre 2015. Présence du...

06/10/2015 - Rappels de la Cour de cassation sur des questions récurrentes

Rappels de la Cour de cassation sur des questions récurrentes

04/10/2015 - Rappel : dates à respecter pour les réunions du CE ou des DP sur le plan de formation

Rappel : dates à respecter pour les réunions du CE ou des DP sur le plan de formation

02/10/2015 - Revalorisation de la part patronale pour les tickets restaurants (Projet de Loi de Finances 2016)

Revalorisation de la part patronale pour les tickets restaurants (Projet de Loi de Finances 2016)

Situation du Dirigeant en cas de redressement judiciaire de son Entreprise

Actualités