Situation du Dirigeant en cas de redressement judiciaire de son Entreprise

Situation du Dirigeant en cas de redressement judiciaire de son Entreprise

Le Conseil Constitutionnel considère que le dispositif de cession forcée des titres des dirigeants en cas de redressement judiciaire est conforme à la

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dimanche 5 décembre 2021

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Situation du Dirigeant en cas de redressement judiciaire de son Entreprise

Dimanche 11 octobre 2015

Le Conseil Constitutionnel considère que le dispositif de cession forcée des titres des dirigeants en cas de redressement judiciaire est conforme à la Constitution. (Conseil Constitutionnel – QPC du 7 octobre 2015)

TREMBLAY AVOCATS
En bref !
18/04/2017 + Mars 2017: La jurisprudence incontournable
Licenciement Lorsque vous envisagez de licencier un collaborateur pour un motif économique, vous devez impérativement lui remettre...
20/03/2017 + Février 2017: Jurisprudence incontournable
  Convention de forfait   Depuis le 1er janvier 2017, les conventions de forfait conclues sur la base d'accords...
10/02/2017 + Semaine 6: la jurisprudence incontournable
Licenciement Licenciement pour faute lourde : Réaffirmation du principe selon lequel, la responsabilité civile du...
06/02/2017 + Infractions routières
Nouveauté 1er janvier 2017   Infraction routière avec un véhicule de la société: Vous devez transmettre...
29/01/2017 + Santé au travail: Visite d'information et de prévention
Nouveauté 1er janvier 2017 Disparition de la vision médicale d'embauche (sauf exceptions) pour chaque salarié...
05/12/2015 - Obligation de sécurité pesant sur le salarié
Les salariés sont tenus de veiller à leur propre santé et sécurité ainsi qu’à celles de leurs collègues (article L. 4122-1 du Code du travail).
04/12/2015 - Point sur l'obligation de sécurité pesant sur l'employeur
L'employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat à l’égard de ses salariés.
03/12/2015 - Rupture conventionnelle homologuée du contrat de travail
Sur 2015, la Cour de Cassation assure à ce mode de rupture une liberté certaine, en n’ajoutant pas de restriction
02/12/2015 - Licenciement pour inaptitude
La Cour, depuis 2013,  fait preuve de pragmatisme : la recherche d’un reclassement peut être parfois rapide. C’est le...
01/12/2015 - Temps de travail
Les lois Rebsamen et Macron ainsi que le jurisprudence impactent la durée du travail dans l’entreprise.
04/11/2015 - Pas de recel de succession en l'absence de partage successoral
La dissimulation de fonds de la succession réalisée par un conjoint bénéficiaire d'une donation entre époux qui a opté pour l'usufruit de la totalité...
01/11/2015 - Intérêts légaux
Depuis le 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal est double. Il comprend un taux applicable lorsque le créancier est une personne physique...
29/10/2015 - Bail commercial et congé : un régime différend pour le locataire et le bailleur
Suite à la loi Pinel du 18 juin 2014, qui avait modifié l'article L 145-9 du Code de Commerce, la loi MACRON a procédé à de nouvelles modifications...
26/10/2015 - Conditions Générales de Vente et intérêts de retard
Les Conditions Générales de Vente doivent inclure les conditions de règlement.
24/10/2015 - L’acceptation d’un contrat d’assurance vie par son bénéficiaire avant son décès
L’acceptation d’un contrat d’assurance vie par son bénéficiaire avant son décès ne fait pas entrer le contrat dans sa succession, en l'absence de...
20/10/2015 - Sanction des comptes bancaires étrangers non déclarés
Le Conseil Constitutionnel valide les sanctions fiscales prévues par l’article 1736 IV du Code Général des Impôts lorsqu’il y a violation de...
17/10/2015 - Recouvrement des intérêts des créances impayées
Le recouvrement des intérêts est soumis à la prescription de 5 ans même lorsqu’il sont attachés à une créance constatée par Jugement (Cour de...
14/10/2015 - Quel droit pour le créancier en cas de difficulté financière de son débiteur ?
Le créancier n’est pas tenu d’accepter les propositions faites par le mandataire ad hoc désigné pour négocier les délais pour le compte du débiteur...
11/10/2015 - Situation du Dirigeant en cas de redressement judiciaire de son Entreprise
Le Conseil Constitutionnel considère que le dispositif de cession forcée des titres des dirigeants en cas de redressement judiciaire est conforme à...
08/10/2015 - 12ème Salon de la Création & Reprise d’Entreprises - 15 octobre 2015 à Orléans
Le 12ème Salon de la Création & Reprise d’Entreprises aura lieu à Orléans (Saint Jean le Blanc - Salle Montission) Jeudi 15 octobre 2015. Présence du...
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