L’acceptation d’un contrat d’assurance vie par son bénéficiaire avant son décès

L’acceptation d’un contrat d’assurance vie par son bénéficiaire avant son décès

L’acceptation d’un contrat d’assurance vie par son bénéficiaire avant son décès ne fait pas entrer le contrat dans sa succession, en l'absence de tout

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vendredi 3 février 2023

Actualités

L’acceptation d’un contrat d’assurance vie par son bénéficiaire avant son décès

Samedi 24 octobre 2015

Il résulte des articles L. 132-9 et L. 132-11 du Code des assurances que, si l'attribution à titre gratuit du bénéfice d'une assurance sur la vie à une personne déterminée devient irrévocable par l'acceptation du bénéficiaire, cette attribution est présumée faite sous la condition de l'existence du bénéficiaire à l'époque de l'exigibilité du capital ou de la rente garantie, à moins que le contraire ne résulte des termes d'une clause de représentation ; à défaut, elle est caduque et le capital ou la rente garantie font partie du patrimoine ou de la succession du contractant (Cour de cassation, 2e chambre civile, 10 septembre 2015, n° 14-20017).

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