Mercredi 4 novembre 2015 La dissimulation de fonds de la succession réalisée par un conjoint bénéficiaire d'une donation entre époux qui a opté pour l'usufruit de la totalité de la succession ne peut être qualifiée de recel successoral si les héritiers en concours ne disposent pas de droits de la même nature et s'il n'y a pas lieu à partage entre eux en l'absence d'indivision (Cour de cassation, 1re chambre civile, 9 sept. 2015, F-P+B, n° 14-18.906).
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18/04/2017 + Mars 2017: La jurisprudence incontournable
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Lorsque vous envisagez de licencier un collaborateur pour un motif économique, vous devez impérativement lui remettre... |
20/03/2017 + Février 2017: Jurisprudence incontournable
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Depuis le 1er janvier 2017, les conventions de forfait conclues sur la base d'accords... |
10/02/2017 + Semaine 6: la jurisprudence incontournable
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Licenciement pour faute lourde : Réaffirmation du principe selon lequel, la responsabilité civile du... |
06/02/2017 + Infractions routières
Nouveauté 1er janvier 2017
Infraction routière avec un véhicule de la société: Vous devez transmettre... |
29/01/2017 + Santé au travail: Visite d'information et de prévention
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Disparition de la vision médicale d'embauche (sauf exceptions) pour chaque salarié... |
02/10/2015
- Revalorisation de la part patronale pour les tickets restaurants (Projet de Loi de Finances 2016)
Revalorisation de la part patronale pour les tickets restaurants (Projet de Loi de Finances 2016) |
30/09/2015
- Salon des entrepreneurs 2016 - Paris
Le prochain salon des entrepreneurs se déroulera les 3 et 4 février 2016 au palais des congrès, porte Maillot à Paris |
28/09/2015
- Salon du Livre Juridique 2015 au Conseil d’État
Le 10 octobre 2015 se tiendra la 7e édition du livre juridique au Conseil d'État, ce sera l'occasion de rencontrer les auteurs qui dédicaceront leurs... |
17/09/2015
- La loi dite Rebsamen est entrée en vigueur le 19 août 2015
Destinée à faciliter les relations entre le patronat et les représentants syndicaux, la loi n° 2015-994 relative au dialogue social et à l’emploi... |
15/09/2015
- Résiliation d’un contrat d’assurance automobile
Depuis le 1er janvier 2015, les assurés peuvent résilier leur contrat d’assurance à tout moment, une fois la première année d’assurance écoulée. |
14/09/2015
- Nouveautés éditions juridiques Dalloz
Les éditions Dalloz proposent des ouvrages pratiques et des petits livres permettant à un large public de découvrir des questions spécifiques sous un... |
12/09/2015
- Loi Macron - Journal Officiel du 6 août 2015
La loi Macron a été publiée au Journal officiel du 6 août 2015. La loi n° 2015-990 relative à la croissance, l’activité et l’égalité des chances... |
10/09/2015
- Modification du Code des juridictions financières
Le décret n° 2015-812 du 3 juillet 2015 modifiant le Code des juridictions financières est entré en vigueur le 6 juillet 2015. |
09/09/2015
- Détecteurs de fumée obligatoires
La loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 impose l’installation d’un détecteur avertisseur autonome de fumée (DAAF) dans les logements d’habitation. |
06/09/2015
- Les salariés encouragés à se déplacer en vélo
Le projet de loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte adopté le 22 juillet 2015 prévoit notamment deux mesures pour... |
28/08/2015
- Aide à la réindustrialisation
Le nouveau cahier des charges de l’ARI, aide à la réindustrialisation, a été défini le 1er août 2015. L’ARI est accordée aux entreprises disposant... | |
Pas de recel de succession en l'absence de partage successoral
