Pas de recel de succession en l'absence de partage successoral

Pas de recel de succession en l'absence de partage successoral

La dissimulation de fonds de la succession réalisée par un conjoint bénéficiaire d'une donation entre époux qui a opté pour l'usufruit de la totalité

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samedi 16 janvier 2021

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Pas de recel de succession en l'absence de partage successoral

Mercredi 4 novembre 2015

La dissimulation de fonds de la succession réalisée par un conjoint bénéficiaire d'une donation entre époux qui a opté pour l'usufruit de la totalité de la succession ne peut être qualifiée de recel successoral si les héritiers en concours ne disposent pas de droits de la même nature et s'il n'y a pas lieu à partage entre eux en l'absence d'indivision (Cour de cassation, 1re chambre civile, 9 sept. 2015, F-P+B, n° 14-18.906).

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