Le régime matrimonial des cautions : les établissements bancaires doivent le demander

Le régime matrimonial des cautions : les établissements bancaires doivent le demander

  Les établissements bancaires doivent prendre en compte le régime matrimonial de ceux qui se portent caution d’un pr&

NetPilote création de site internet comité d'entreprise experts en sites dynamiques.

vendredi 3 février 2023

Actualités

Le régime matrimonial des cautions : les établissements bancaires doivent le demander

Mercredi 23 décembre 2015

 

Les établissements bancaires doivent prendre en compte le régime matrimonial de ceux qui se portent caution d’un prêt immobilier.

En effet, il s’agit d’un élément déterminant pour apprécier le caractère disproportionné ou non de l’engagement de caution des époux.

L’arrêt rendu le 25 novembre 2015 par la Cour de cassation rappelle que les établissements bancaires doivent demander à leurs clients, et avant l’octroi de prêt immobilier cautionné, le régime matrimonial retenu.

En cas de séparation de biens des époux, le cautionnement exigé par l’établissement bancaire devra s’apprécier à l’égard du patrimoine et des revenus de chacun des époux pris séparément. Dans le cas contraire, l’établissement bancaire sera autorisé à apprécier globalement les capacités de remboursement des époux en tenant compte de l’ensemble de leurs patrimoines et revenus communs.

Dans le cadre de cette décision du 25 novembre 2015, la banque avait consenti un prêt immobilier notarié à une société civile dont les époux, mariés sous le régime de la séparation des biens, s’étaient portés cautions solidaires. Sollicitée par la banque, la saisie des rémunérations de l’un des époux a été validée par les juges du fond. La cour d’appel avait retenu que les éléments patrimoniaux déclarés par les deux époux au moment de la signature du prêt notarié ne permettaient pas de déterminer que les engagements souscrits étaient disproportionnés aux facultés de remboursement des cautions.

Cette interprétation a été censurée par la Cour de cassation qui a pris soin de définir utilement le mode d’appréciation du caractère proportionné ou non de l’engagement de caution dans le cadre d’un régime de séparation de biens retenu par les époux.

« En l’état du régime matrimonial des époux, la proportionnalité du cautionnement du mari devait s’apprécier au regard de ses seuls patrimoine et revenus ».

Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 25 novembre 2015, n° 14-24800

Dominique JUGIEAU, Avocat Collaborateur

En bref !
18/04/2017 + Mars 2017: La jurisprudence incontournable
Licenciement Lorsque vous envisagez de licencier un collaborateur pour un motif économique, vous devez impérativement lui remettre...
20/03/2017 + Février 2017: Jurisprudence incontournable
  Convention de forfait   Depuis le 1er janvier 2017, les conventions de forfait conclues sur la base d'accords...
10/02/2017 + Semaine 6: la jurisprudence incontournable
Licenciement Licenciement pour faute lourde : Réaffirmation du principe selon lequel, la responsabilité civile du...
06/02/2017 + Infractions routières
Nouveauté 1er janvier 2017   Infraction routière avec un véhicule de la société: Vous devez transmettre...
29/01/2017 + Santé au travail: Visite d'information et de prévention
Nouveauté 1er janvier 2017 Disparition de la vision médicale d'embauche (sauf exceptions) pour chaque salarié...
04/10/2015 - Rappel : dates à respecter pour les réunions du CE ou des DP sur le plan de formation
Rappel : dates à respecter pour les réunions du CE ou des DP sur le plan de formation
02/10/2015 - Revalorisation de la part patronale pour les tickets restaurants (Projet de Loi de Finances 2016)
Revalorisation de la part patronale pour les tickets restaurants (Projet de Loi de Finances 2016)
30/09/2015 - Salon des entrepreneurs 2016 - Paris
Le prochain salon des entrepreneurs se déroulera les 3 et 4 février 2016 au palais des congrès, porte Maillot à Paris
28/09/2015 - Salon du Livre Juridique 2015 au Conseil d’État
Le 10 octobre 2015 se tiendra la 7e édition du livre juridique au Conseil d'État, ce sera l'occasion de rencontrer les auteurs qui dédicaceront leurs...
17/09/2015 - La loi dite Rebsamen est entrée en vigueur le 19 août 2015
Destinée à faciliter les relations entre le patronat et les représentants syndicaux, la loi n° 2015-994 relative au dialogue social et à l’emploi...
15/09/2015 - Résiliation d’un contrat d’assurance automobile
Depuis le 1er janvier 2015, les assurés peuvent résilier leur contrat d’assurance à tout moment, une fois la première année d’assurance écoulée.
14/09/2015 - Nouveautés éditions juridiques Dalloz
Les éditions Dalloz proposent des ouvrages pratiques et des petits livres permettant à un large public de découvrir des questions spécifiques sous un...
12/09/2015 - Loi Macron - Journal Officiel du 6 août 2015
La loi Macron a été publiée au Journal officiel du 6 août 2015. La loi n° 2015-990 relative à la croissance, l’activité et l’égalité des chances...
10/09/2015 - Modification du Code des juridictions financières
Le décret n° 2015-812 du 3 juillet 2015 modifiant le Code des juridictions financières est entré en vigueur le 6 juillet 2015.
09/09/2015 - Détecteurs de fumée obligatoires
La loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 impose l’installation d’un détecteur avertisseur autonome de fumée (DAAF) dans les logements d’habitation.
06/09/2015 - Les salariés encouragés à se déplacer en vélo
Le projet de loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte adopté le 22 juillet 2015 prévoit notamment deux mesures pour...
28/08/2015 - Aide à la réindustrialisation
Le nouveau cahier des charges de l’ARI, aide à la réindustrialisation, a été défini le 1er août 2015. L’ARI est accordée aux entreprises disposant...
Retour en haut de page