Dispositif

Dispositif "Embauche PME"

Dès le lundi 18 janvier 2016 et jusqu’au 31 décembre 2016, les PME pourront profiter d’une nouvelle aide « Embauche P

NetPilote création de site internet comité d'entreprise experts en sites dynamiques.

dimanche 17 janvier 2021

Actualités

Dispositif "Embauche PME"

Dimanche 24 janvier 2016

Dès le lundi 18 janvier 2016 et jusqu’au 31 décembre 2016, les PME pourront profiter d’une nouvelle aide « Embauche PME ».

Pour quelles entreprises ?

« Embauche PME » s’adresse aux petites et moyennes entreprises de moins de 250 salariés qui embauchent une personne payée jusqu’à 1,3 fois le Smic, soit 22 877 euros brut annuels pour une durée hebdomadaire de 35 heures.

Pour quel type de recrutement ?

Le bénéfice de l’aide financière est réservé à l’embauche d’un salarié en :

- CDI,

- CDD de 6 mois et plus, 

- Transformation d’un CDD en CDI,

- Contrat de professionnalisation de 6 mois et plus.

Quel est le montant et les modalités de versement de l’aide ?

L’aide est versée par virement à l’échéance de chaque période trimestrielle, à raison de 500 € par trimestre. Pour les contrats d’une durée supérieure ou égale à deux ans, l’aide financière atteindra donc 4 000 €.

Est-ce cumulable avec d’autres aides ?

Cette aide est cumulable avec les autres dispositifs existants :

- réduction générale bas salaire

- pacte de responsabilité et de solidarité

- crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE).

Comment faire la demande de l’aide à l’embauche PME ?

ETAPE 1 / faire la demande sur le site www.travail-emploi.gouv.fr/embauchepme remplir un formulaire en ligne, l’imprimer et le signer.

ETAPE 2 / Tous les trois mois, vous devrez transmettre les documents justifiant l’effectivité de la présence du salarié (notamment bulletins de salaire, contrat de travail en cas de contrôle, RIB).

Marie-Sophie LUCAS, Avocate Associée

En bref !
18/04/2017 + Mars 2017: La jurisprudence incontournable
Licenciement Lorsque vous envisagez de licencier un collaborateur pour un motif économique, vous devez impérativement lui remettre...
20/03/2017 + Février 2017: Jurisprudence incontournable
  Convention de forfait   Depuis le 1er janvier 2017, les conventions de forfait conclues sur la base d'accords...
10/02/2017 + Semaine 6: la jurisprudence incontournable
Licenciement Licenciement pour faute lourde : Réaffirmation du principe selon lequel, la responsabilité civile du...
06/02/2017 + Infractions routières
Nouveauté 1er janvier 2017   Infraction routière avec un véhicule de la société: Vous devez transmettre...
29/01/2017 + Santé au travail: Visite d'information et de prévention
Nouveauté 1er janvier 2017 Disparition de la vision médicale d'embauche (sauf exceptions) pour chaque salarié...
24/10/2015 - L’acceptation d’un contrat d’assurance vie par son bénéficiaire avant son décès
L’acceptation d’un contrat d’assurance vie par son bénéficiaire avant son décès ne fait pas entrer le contrat dans sa succession, en l'absence de...
20/10/2015 - Sanction des comptes bancaires étrangers non déclarés
Le Conseil Constitutionnel valide les sanctions fiscales prévues par l’article 1736 IV du Code Général des Impôts lorsqu’il y a violation de...
17/10/2015 - Recouvrement des intérêts des créances impayées
Le recouvrement des intérêts est soumis à la prescription de 5 ans même lorsqu’il sont attachés à une créance constatée par Jugement (Cour de...
14/10/2015 - Quel droit pour le créancier en cas de difficulté financière de son débiteur ?
Le créancier n’est pas tenu d’accepter les propositions faites par le mandataire ad hoc désigné pour négocier les délais pour le compte du débiteur...
11/10/2015 - Situation du Dirigeant en cas de redressement judiciaire de son Entreprise
Le Conseil Constitutionnel considère que le dispositif de cession forcée des titres des dirigeants en cas de redressement judiciaire est conforme à...
08/10/2015 - 12ème Salon de la Création & Reprise d’Entreprises - 15 octobre 2015 à Orléans
Le 12ème Salon de la Création & Reprise d’Entreprises aura lieu à Orléans (Saint Jean le Blanc - Salle Montission) Jeudi 15 octobre 2015. Présence du...
06/10/2015 - Rappels de la Cour de cassation sur des questions récurrentes
Rappels de la Cour de cassation sur des questions récurrentes
04/10/2015 - Rappel : dates à respecter pour les réunions du CE ou des DP sur le plan de formation
Rappel : dates à respecter pour les réunions du CE ou des DP sur le plan de formation
02/10/2015 - Revalorisation de la part patronale pour les tickets restaurants (Projet de Loi de Finances 2016)
Revalorisation de la part patronale pour les tickets restaurants (Projet de Loi de Finances 2016)
30/09/2015 - Salon des entrepreneurs 2016 - Paris
Le prochain salon des entrepreneurs se déroulera les 3 et 4 février 2016 au palais des congrès, porte Maillot à Paris
28/09/2015 - Salon du Livre Juridique 2015 au Conseil d’État
Le 10 octobre 2015 se tiendra la 7e édition du livre juridique au Conseil d'État, ce sera l'occasion de rencontrer les auteurs qui dédicaceront leurs...
17/09/2015 - La loi dite Rebsamen est entrée en vigueur le 19 août 2015
Destinée à faciliter les relations entre le patronat et les représentants syndicaux, la loi n° 2015-994 relative au dialogue social et à l’emploi...
15/09/2015 - Résiliation d’un contrat d’assurance automobile
Depuis le 1er janvier 2015, les assurés peuvent résilier leur contrat d’assurance à tout moment, une fois la première année d’assurance écoulée.
14/09/2015 - Nouveautés éditions juridiques Dalloz
Les éditions Dalloz proposent des ouvrages pratiques et des petits livres permettant à un large public de découvrir des questions spécifiques sous un...
12/09/2015 - Loi Macron - Journal Officiel du 6 août 2015
La loi Macron a été publiée au Journal officiel du 6 août 2015. La loi n° 2015-990 relative à la croissance, l’activité et l’égalité des chances...
Retour en haut de page