Accord sur la durée du travail, de repos et de congés

Accord sur la durée du travail, de repos et de congés

Nouveauté 1er janvier 2017 L'accord collectif d'entreprise prime sur la convention ou l'accord collectif de branche.

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mercredi 18 mai 2022

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Accord sur la durée du travail, de repos et de congés

Dimanche 22 janvier 2017

Nouveauté 1er janvier 2017

L'accord collectif d'entreprise prime sur la convention ou l'accord collectif de branche.

Pour être valide l'accord collectif d'entreprise portant sur la durée du travail, les repos et les congés doit être majoritaire.

Il doit ainsi être signé par des syndicats ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés ou, à défaut, être validé par une majorité de salariés lors d'un référendum.

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