Accord sur la durée du travail, de repos et de congés
Dimanche 22 janvier 2017
Nouveauté 1er janvier 2017
L'accord collectif d'entreprise prime sur la convention ou l'accord collectif de branche.
Pour être valide l'accord collectif d'entreprise portant sur la durée du travail, les repos et les congés doit être majoritaire.
Il doit ainsi être signé par des syndicats ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés ou, à défaut, être validé par une majorité de salariés lors d'un référendum.
En bref !
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