Semaine 6: la jurisprudence incontournable

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Licenciement Licenciement pour faute lourde  : Réaffirmation du principe selon lequel, la responsabilité civile du salar

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dimanche 5 décembre 2021

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Semaine 6: la jurisprudence incontournable

Vendredi 10 février 2017

Licenciement

Licenciement pour faute lourde : Réaffirmation du principe selon lequel, la responsabilité civile du salarié ne peut être engagée que si la faute lourde est caractérisée, cette faute ne pouvant résulter que d’une intention de nuire de la part du salarié. L’existence d’un préjudice causé à l’entreprise, aussi grave soit-il, ne peut suffire (Cass. soc., 25 janv. 2017, n° 14-26.071 ; Cass. soc., 25 janv. 2017, n° 15-21.352 ; Cass. soc., 26 janv. 2017, n° 15-27.365).

Vous ne pouvez pas entreprendre des mesures préparatoires au licenciement d’une salariée en congé de maternité. La rupture notifiée à l’issue de ce congé sera nul (Cass. soc. 1-2-2017 n° 15-26.250).

Vous pouvez licencier un salarié lorsque son absence prolongée pour maladie perturbe le fonctionnement de l'entreprise, et non seulement du service, et que son remplacement définitif est nécessaire (Cass. soc. 1-2-2017 n° 15-17.101).

Vous devez licencier un salarié ? Le pôle social du Cabinet Tremblay vous accompagne durant toute la procédure.

 

Obligation de reclassement

Vous devez effectuer vos recherches de reclassement préalable au licenciement économique dans l'ensemble des entreprises du groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, peu important l’absence de lien de droit entre les différentes entités (Cass. soc. 1-2-2017 n° 15-25.405).

Vous n'avez pas procédé à une recherche sérieuse de reclassement du salarié physiquement inapte dès lors que vous lui avez soumis une proposition de poste imprécise, ne lui permettant pas d'en apprécier la substance, et l'avez licencié à la suite du refus de cette seule proposition de poste (Cass. soc. 1-2-2017 n° 15-16.477).

 

Religion, laïcité dans le monde du travail 

Un guide pratique du fait religieux en entreprise est désormais disponible. Depuis la loi El Khomri (dite loi Travail), des restrictions à la manifestation des convictions des salariés peuvent être inscrites dans le règlement intérieur, sous réserve qu'elles soient nécessaires au bon fonctionnement de l'entreprise et proportionnées au but recherché.

Guide pratique disponible sur: http://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/relations-au-travail/pouvoir-de-direction/guide-du-fait-religieux-dans-les-entreprises-privees/

Le Cabinet Tremblay reste à votre disposition pour établir votre règlement intérieur.

 

 

 

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