Semaine 6: la jurisprudence incontournable

Semaine 6: la jurisprudence incontournable

Licenciement Licenciement pour faute lourde  : Réaffirmation du principe selon lequel, la responsabilité civile du salar

NetPilote création de site internet comité d'entreprise experts en sites dynamiques.

samedi 16 janvier 2021

Actualités

Semaine 6: la jurisprudence incontournable

Vendredi 10 février 2017

Licenciement

Licenciement pour faute lourde : Réaffirmation du principe selon lequel, la responsabilité civile du salarié ne peut être engagée que si la faute lourde est caractérisée, cette faute ne pouvant résulter que d’une intention de nuire de la part du salarié. L’existence d’un préjudice causé à l’entreprise, aussi grave soit-il, ne peut suffire (Cass. soc., 25 janv. 2017, n° 14-26.071 ; Cass. soc., 25 janv. 2017, n° 15-21.352 ; Cass. soc., 26 janv. 2017, n° 15-27.365).

Vous ne pouvez pas entreprendre des mesures préparatoires au licenciement d’une salariée en congé de maternité. La rupture notifiée à l’issue de ce congé sera nul (Cass. soc. 1-2-2017 n° 15-26.250).

Vous pouvez licencier un salarié lorsque son absence prolongée pour maladie perturbe le fonctionnement de l'entreprise, et non seulement du service, et que son remplacement définitif est nécessaire (Cass. soc. 1-2-2017 n° 15-17.101).

Vous devez licencier un salarié ? Le pôle social du Cabinet Tremblay vous accompagne durant toute la procédure.

 

Obligation de reclassement

Vous devez effectuer vos recherches de reclassement préalable au licenciement économique dans l'ensemble des entreprises du groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, peu important l’absence de lien de droit entre les différentes entités (Cass. soc. 1-2-2017 n° 15-25.405).

Vous n'avez pas procédé à une recherche sérieuse de reclassement du salarié physiquement inapte dès lors que vous lui avez soumis une proposition de poste imprécise, ne lui permettant pas d'en apprécier la substance, et l'avez licencié à la suite du refus de cette seule proposition de poste (Cass. soc. 1-2-2017 n° 15-16.477).

 

Religion, laïcité dans le monde du travail 

Un guide pratique du fait religieux en entreprise est désormais disponible. Depuis la loi El Khomri (dite loi Travail), des restrictions à la manifestation des convictions des salariés peuvent être inscrites dans le règlement intérieur, sous réserve qu'elles soient nécessaires au bon fonctionnement de l'entreprise et proportionnées au but recherché.

Guide pratique disponible sur: http://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/relations-au-travail/pouvoir-de-direction/guide-du-fait-religieux-dans-les-entreprises-privees/

Le Cabinet Tremblay reste à votre disposition pour établir votre règlement intérieur.

 

 

 

TREMBLAY AVOCATS
En bref !
18/04/2017 + Mars 2017: La jurisprudence incontournable
Licenciement Lorsque vous envisagez de licencier un collaborateur pour un motif économique, vous devez impérativement lui remettre...
20/03/2017 + Février 2017: Jurisprudence incontournable
  Convention de forfait   Depuis le 1er janvier 2017, les conventions de forfait conclues sur la base d'accords...
10/02/2017 + Semaine 6: la jurisprudence incontournable
Licenciement Licenciement pour faute lourde : Réaffirmation du principe selon lequel, la responsabilité civile du...
06/02/2017 + Infractions routières
Nouveauté 1er janvier 2017   Infraction routière avec un véhicule de la société: Vous devez transmettre...
29/01/2017 + Santé au travail: Visite d'information et de prévention
Nouveauté 1er janvier 2017 Disparition de la vision médicale d'embauche (sauf exceptions) pour chaque salarié...
11/01/2016 - Défaut d’information des salariés en cas de cession de leur entreprise
  Désormais, la sanction du défaut d’information des salariés en cas de vente de leur entreprise n’est plus...
09/01/2016 - Logement meublé : un renforcement des droits des locataires
Après la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 sur l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR), la...
07/01/2016 - Responsabilité de plein droit du syndicat de copropriétaires à l'égard des vices de construction
L’arrêt de la Cour de cassation du 17 décembre 2015 ne manquera pas de susciter la discussion en affirmant la...
04/01/2016 - Faut-il appliquer le PLU à la lettre ?
La Cour de cassation impose la recherche d’une conciliation entre l’application des règles d’urbanisme que la...
02/01/2016 - Actualité du Cabinet Tremblay
Le Cabinet TREMBLAY sensibilise les entreprises aux lois MACRON et REBSAMEN. Il anime avec l’UDEL 45 (Union des Entreprises du Loiret) 3 réunions
31/12/2015 - Le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)
A tout moment de la procédure, l’Administration peut adresser à l’employeur toutes observations concernant le déroulement de la procédure ou les...
29/12/2015 - Clause de non-concurrence
ATTENTION, l’employeur ne peut pas mettre dans une clause de non concurrence prévue au contrat de travail, qu’il se réserve le droit à tout moment,...
27/12/2015 - Augmentation du SMIC
Le SMIC horaire brut passera à 9,67 euros au 1er janvier 2016, sans coup de pouce. Le SMIC mensuel brut, qui détermine le montant du...
25/12/2015 - Licenciement économique
En cas de licenciement économique, comment informer les salariés de la possibilité de recevoir les offres de reclassement...
23/12/2015 - Le régime matrimonial des cautions : les établissements bancaires doivent le demander
  Les établissements bancaires doivent prendre en compte le régime matrimonial de ceux qui se portent caution d’un...
21/12/2015 - La VEFA, un contrat "d'une nature hybride" selon la Cour de cassation
La Cour de Cassation a qualifié le contrat de vente immobilière en l’état futur d’achèvement de contrat...
17/12/2015 - Médiation des litiges de consommation
De nouvelles dispositions ont été introduites dans le Code de la Consommation par Décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015, en...
09/12/2015 - Complémentaire santé, la mutuelle obligatoire pour tous les salariés
A partir du 1er janvier 2016, tous les salariés devront bénéficier d'une couverture santé minimale obligatoire.
08/12/2015 - La Déclaration Sociale Nominative reportée à juillet 2017
La Déclaration sociale nominative est un projet majeur du « choc de simplification » initié en France pour les entreprises, qui va remplacer toutes...
07/12/2015 - Projet de loi de financement de la Sécurité sociale
Le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale prévoit que le taux réduit de cotisation patronale d’allocations familiales devrait être...
Retour en haut de page