jeudi 23 septembre 2021

Droit commercial et économique

Le Droit commercial et économique concerne la négociation et la rédaction de contrats commerciaux, s’exécutant en France ou à l’étranger ; procédures collectives ; de manière générale, tous contentieux de nature commerciale (recouvrement de créances et voies d’exécution, concurrence, propriété industrielle, litiges entre  commerçants…).

Intérêts légaux :

Depuis le 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal est double. Il comprend un taux applicable lorsque le créancier est une personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels et un taux applicable dans tous les autres cas.

Ce taux est calculé semestriellement en fonction du taux directeur de la Banque Centrale Européenne sur les opérations principales de refinancement et des taux pratiqués par les établissements de crédit et les sociétés de financement.

Pour le second semestre 2015, le taux est fixé à 4,29% pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels et à 0,99% pour tous les autres cas.

Le taux d'intérêt légal a donc été significativement majoré en ce qui concerne les créanciers personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels.

Il l'a été de manière beaucoup moins significative dans tous les autres cas, qui concernent notamment toutes les entreprises commerciales pour le recouvrement de leurs créances.

Conditions Générales de Vente et intérêts de retard

Les Conditions Générales de Vente doivent inclure les conditions de règlement.

En vertu de l'article L 441-6 alinéa 12 du Code de Commerce, ces dernières doivent elles-mêmes obligatoirement préciser les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date.

Sauf disposition contraire, qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à 3 fois le taux d'intérêt légal, le taux d'intérêt des pénalités de retard exigible est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage.

En vertu du même article, les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.

Vérifiez que vos conditions générales de vente sont à jour de ces dispositions, car le taux d'intérêt de retard qui y est mentionné n'est peut-être plus conforme et en cas de litige de paiement avec un débiteur, n'oubliez pas réclamer les pénalités de retard.

Le taux de l'article L 441-6 est en effet bien plus dissuasif que le simple taux d'intérêt légal applicable en droit commun.

Ainsi, alors que le taux d'intérêt légal applicable aux créances commerciales est de 0,99%, pour le second semestre 2015, le taux des intérêts de retard calculé en vertu des dispositions de l'article L 441-6 du Code de Commerce est, pour le deuxième semestre 2015, égal à 10,050%.

Bail commercial et congé : un régime différend pour le locataire et le bailleur

Suite à la loi Pinel du 18 juin 2014, qui avait modifié l'article L 145-9 du Code de Commerce, la loi MACRON a procédé à de nouvelles modifications des règles relatives à la forme des notifications entre les parties au bail commercial.

Le locataire peut délivrer congé au bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire.

Le bailleur, quant à lui, ne peut désormais plus notifier son congé à son locataire que par acte d'Huissier de Justice.

Pour des raisons de sécurité juridique, il est cependant vivement conseillé au locataire également d'avoir recours à un acte extrajudiciaire.

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