Co-emploi

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Co-emploi

Vendredi 15 janvier 2016

Hors état de subordination, une société faisant partie d’un groupe (cela concerne bon nombre d’entreprises) ne peut être considérée comme un co-employeur à l’égard du personnel employé par une autre que s’il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe, une domination économique qui engendre une confusion d’intérêts, d’activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière

Cour de Cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2015, n° 14-19316 à 19474.

Rappel : la reconnaissance par le juge d’une situation de co-emploi permet à un salarié, en cas de contentieux, d’obtenir la condamnation à titre solidaire de deux entreprises.

Marie-Sophie LUCAS, Avocate Associée

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