Mars 2017: La jurisprudence incontournable

Mars 2017: La jurisprudence incontournable

Licenciement Lorsque vous envisagez de licencier un collaborateur pour un motif économique, vous devez impérativement lui r

NetPilote création de site internet comité d'entreprise experts en sites dynamiques.

jeudi 5 août 2021

Actualités

Mars 2017: La jurisprudence incontournable

Mardi 18 avril 2017

Licenciement

Lorsque vous envisagez de licencier un collaborateur pour un motif économique, vous devez impérativement lui remettre le formulaire relatif au Contrat de Sécurisation Professionnelle. L’absence de remise peut créer un préjudice pour le salarié (Cass. soc., 7 mars 2017, n°15-23.038).

Le Pôle social du Cabinet Tremblay vous accompagne tout au long de votre procédure de licenciement.

Sanction disciplinaire

Vous ne pouvez prononcer une sanction disciplinaire, autre que le licenciement, que si elle est prévue par votre règlement intérieur (Cass. soc. 23-3-2017 n° 15-23.090).

Le Pôle social du Cabinet Tremblay vous accompagne dans la rédaction de votre règlement intérieur.

 

Charges sociales, aides et exonérations

Les bons d'achats versés aux salariés par vous ou le comité d'entreprise doivent être soumis à cotisations sociales. L'URSSAF admet une tolérance lorsque le montant de l'ensemble des bons d'achats et cadeaux n'excède pas 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 163€ pour 2017 (Cass. 2e civ, 30 mars. 2017, n° 15-25.453).

 

Si vous prenez en charge le paiement des amendes réprimant une contravention au code de la route commise par l’un de vos salariés, ceci constitue un avantage soumis à cotisations sociales (Cass, 2e civ, 9 mars 2017, n° 15-27.538).

 

Démission

Vous devez remettre une attestation Pole emploi au salarié démissionnaire (Cass. soc., 15 mars 2017, n° 15-21.232).

 

Rémunération

Vous pouvez effectuer une compensation entre le versement du salaire et la participation des salariés aux titres-restaurant. Ceux-ci ne constituent pas une « fourniture diverse » (Cass. soc., 1er mars 2017, nos 15-18.333 et 15-18.709).

 

TREMBLAY AVOCATS
En bref !
18/04/2017 + Mars 2017: La jurisprudence incontournable
Licenciement Lorsque vous envisagez de licencier un collaborateur pour un motif économique, vous devez impérativement lui remettre...
20/03/2017 + Février 2017: Jurisprudence incontournable
  Convention de forfait   Depuis le 1er janvier 2017, les conventions de forfait conclues sur la base d'accords...
10/02/2017 + Semaine 6: la jurisprudence incontournable
Licenciement Licenciement pour faute lourde : Réaffirmation du principe selon lequel, la responsabilité civile du...
06/02/2017 + Infractions routières
Nouveauté 1er janvier 2017   Infraction routière avec un véhicule de la société: Vous devez transmettre...
29/01/2017 + Santé au travail: Visite d'information et de prévention
Nouveauté 1er janvier 2017 Disparition de la vision médicale d'embauche (sauf exceptions) pour chaque salarié...
31/12/2015 - Le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)
A tout moment de la procédure, l’Administration peut adresser à l’employeur toutes observations concernant le déroulement de la procédure ou les...
29/12/2015 - Clause de non-concurrence
ATTENTION, l’employeur ne peut pas mettre dans une clause de non concurrence prévue au contrat de travail, qu’il se réserve le droit à tout moment,...
27/12/2015 - Augmentation du SMIC
Le SMIC horaire brut passera à 9,67 euros au 1er janvier 2016, sans coup de pouce. Le SMIC mensuel brut, qui détermine le montant du...
25/12/2015 - Licenciement économique
En cas de licenciement économique, comment informer les salariés de la possibilité de recevoir les offres de reclassement...
23/12/2015 - Le régime matrimonial des cautions : les établissements bancaires doivent le demander
  Les établissements bancaires doivent prendre en compte le régime matrimonial de ceux qui se portent caution d’un...
21/12/2015 - La VEFA, un contrat "d'une nature hybride" selon la Cour de cassation
La Cour de Cassation a qualifié le contrat de vente immobilière en l’état futur d’achèvement de contrat...
17/12/2015 - Médiation des litiges de consommation
De nouvelles dispositions ont été introduites dans le Code de la Consommation par Décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015, en...
09/12/2015 - Complémentaire santé, la mutuelle obligatoire pour tous les salariés
A partir du 1er janvier 2016, tous les salariés devront bénéficier d'une couverture santé minimale obligatoire.
08/12/2015 - La Déclaration Sociale Nominative reportée à juillet 2017
La Déclaration sociale nominative est un projet majeur du « choc de simplification » initié en France pour les entreprises, qui va remplacer toutes...
07/12/2015 - Projet de loi de financement de la Sécurité sociale
Le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale prévoit que le taux réduit de cotisation patronale d’allocations familiales devrait être...
06/12/2015 - Plafond mensuel de la Sécurité sociale pour janvier 2016
Chaque année, le plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS) est dévoilé. Le 1er janvier 2016, il passera...
05/12/2015 - Obligation de sécurité pesant sur le salarié
Les salariés sont tenus de veiller à leur propre santé et sécurité ainsi qu’à celles de leurs collègues (article L. 4122-1 du Code du travail).
04/12/2015 - Point sur l'obligation de sécurité pesant sur l'employeur
L'employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat à l’égard de ses salariés.
03/12/2015 - Rupture conventionnelle homologuée du contrat de travail
Sur 2015, la Cour de Cassation assure à ce mode de rupture une liberté certaine, en n’ajoutant pas de restriction
02/12/2015 - Licenciement pour inaptitude
La Cour, depuis 2013,  fait preuve de pragmatisme : la recherche d’un reclassement peut être parfois rapide. C’est le...
Retour en haut de page