Infractions routières

Infractions routières

Nouveauté 1er janvier 2017   Infraction routière avec un véhicule de la société : Vous devez

NetPilote création de site internet comité d'entreprise experts en sites dynamiques.

samedi 16 janvier 2021

Actualités

Infractions routières

Lundi 6 février 2017

Nouveauté 1er janvier 2017

 

Infraction routière avec un véhicule de la société: Vous devez transmettre les coordonnées du salarié auteur d'une infraction routière commise depuis le 1er janvier 2017.

Vous disposez de 45 jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention pour communiquer, par lettre recommandée avec avis de réception ou de façon dématérialisée: 

  • L'identité;
  • L'adresse du conducteur; 
  • Ainsi que la référence de son permis de conduire 

 

NB: En cas de non-respect de cette obligation, vous encourez une contravention de 4ème classe (750 euros maximum). En cas de fausse déclaration, l'entreprise et vous pourrez être poursuivis pénalement

 

Le Cabinet Tremblay reste à votre disposition pour vous assister.

TREMBLAY AVOCATS
En bref !
18/04/2017 + Mars 2017: La jurisprudence incontournable
Licenciement Lorsque vous envisagez de licencier un collaborateur pour un motif économique, vous devez impérativement lui remettre...
20/03/2017 + Février 2017: Jurisprudence incontournable
  Convention de forfait   Depuis le 1er janvier 2017, les conventions de forfait conclues sur la base d'accords...
10/02/2017 + Semaine 6: la jurisprudence incontournable
Licenciement Licenciement pour faute lourde : Réaffirmation du principe selon lequel, la responsabilité civile du...
06/02/2017 + Infractions routières
Nouveauté 1er janvier 2017   Infraction routière avec un véhicule de la société: Vous devez transmettre...
29/01/2017 + Santé au travail: Visite d'information et de prévention
Nouveauté 1er janvier 2017 Disparition de la vision médicale d'embauche (sauf exceptions) pour chaque salarié...
29/01/2017 - Semaine 2: la jurisprudence incontournable
Contrat de travail et clauses: Si la clause de mobilité prévoit expressément l'accord des deux parties pour sa mise en...
22/01/2017 - Accord sur la durée du travail, de repos et de congés
Nouveauté 1er janvier 2017 L'accord collectif d'entreprise prime sur la convention ou l'accord collectif de branche. Pour...
17/01/2017 - Procédure de constatation d'inaptitude physique
Nouveauté 1er janvier 2017 Une procédure de concertation entre le médecin du travail, le salarié et vous en amont de...
28/01/2016 - Pouvoir disciplinaire
Le salarié qui subtilise des documents de l’entreprise pour en faire des copies peut être licencié. Repose sur une cause...
24/01/2016 - Dispositif "Embauche PME"
Dès le lundi 18 janvier 2016 et jusqu’au 31 décembre 2016, les PME pourront profiter d’une nouvelle aide « Embauche...
22/01/2016 - L’obligation de ponctualité du transporteur ferroviaire : une obligation de résultat
Le voyageur, titulaire d’un billet de train, n’a pas à apporter la preuve d’une faute du transporteur en cas de retard, en...
20/01/2016 - Congé de formation syndicale
Dès lors qu’une organisation syndicale demande à l’employeur, sur la base d’une convention, le maintien de la...
18/01/2016 - Accident du travail – faute inexcusable de l’employeur
Il convient de rappeler à nos clients employeurs qu’ils sont tenus envers leurs salariés d’une obligation de...
15/01/2016 - Co-emploi
Hors état de subordination, une société faisant partie d’un groupe (cela concerne bon nombre d’entreprises) ne peut...
13/01/2016 - La pénibilité : les derniers décrets sont parus !
Les deux derniers décrets concernant la pénibilité sont parus au Journal officiel du 31 décembre, accompagnés de...
11/01/2016 - Défaut d’information des salariés en cas de cession de leur entreprise
  Désormais, la sanction du défaut d’information des salariés en cas de vente de leur entreprise n’est plus...
09/01/2016 - Logement meublé : un renforcement des droits des locataires
Après la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 sur l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR), la...
07/01/2016 - Responsabilité de plein droit du syndicat de copropriétaires à l'égard des vices de construction
L’arrêt de la Cour de cassation du 17 décembre 2015 ne manquera pas de susciter la discussion en affirmant la...
04/01/2016 - Faut-il appliquer le PLU à la lettre ?
La Cour de cassation impose la recherche d’une conciliation entre l’application des règles d’urbanisme que la...
02/01/2016 - Actualité du Cabinet Tremblay
Le Cabinet TREMBLAY sensibilise les entreprises aux lois MACRON et REBSAMEN. Il anime avec l’UDEL 45 (Union des Entreprises du Loiret) 3 réunions
Retour en haut de page