Lundi 6 février 2017 Nouveauté 1er janvier 2017
Infraction routière avec un véhicule de la société: Vous devez transmettre les coordonnées du salarié auteur d'une infraction routière commise depuis le 1er janvier 2017.
Vous disposez de 45 jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention pour communiquer, par lettre recommandée avec avis de réception ou de façon dématérialisée:
- L'identité;
- L'adresse du conducteur;
- Ainsi que la référence de son permis de conduire
NB: En cas de non-respect de cette obligation, vous encourez une contravention de 4ème classe (750 euros maximum). En cas de fausse déclaration, l'entreprise et vous pourrez être poursuivis pénalement.
Le Cabinet Tremblay reste à votre disposition pour vous assister.
|