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Nouveauté 1er janvier 2017   Infraction routière avec un véhicule de la société : Vous devez

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jeudi 5 août 2021

Actualités

Infractions routières

Lundi 6 février 2017

Nouveauté 1er janvier 2017

 

Infraction routière avec un véhicule de la société: Vous devez transmettre les coordonnées du salarié auteur d'une infraction routière commise depuis le 1er janvier 2017.

Vous disposez de 45 jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention pour communiquer, par lettre recommandée avec avis de réception ou de façon dématérialisée: 

  • L'identité;
  • L'adresse du conducteur; 
  • Ainsi que la référence de son permis de conduire 

 

NB: En cas de non-respect de cette obligation, vous encourez une contravention de 4ème classe (750 euros maximum). En cas de fausse déclaration, l'entreprise et vous pourrez être poursuivis pénalement

 

Le Cabinet Tremblay reste à votre disposition pour vous assister.

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