La loi n° 2015-990 relative à la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a été publiée début août. Plus des ¾ des mesures réglementaires de cette loi devraient entrer en vigueur d’ici la fin de l’année. Selon le ministère de l’Économie, le reste sera mis en œuvre au 1^er semestre 2016.

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