La pénibilité : les derniers décrets sont parus !

La pénibilité : les derniers décrets sont parus !

Les deux derniers décrets concernant la pénibilité sont parus au Journal officiel du 31 décembre, accompagnés de p

NetPilote création de site internet comité d'entreprise experts en sites dynamiques.

samedi 4 février 2023

Actualités

La pénibilité : les derniers décrets sont parus !

Mercredi 13 janvier 2016

Les deux derniers décrets concernant la pénibilité sont parus au Journal officiel du 31 décembre, accompagnés de plusieurs arrêtés.

Ils confirment l'application des 6 derniers facteurs de pénibilité (postures pénibles, manutentions manuelles de charges, agents chimiques, vibrations mécaniques, températures extrêmes et bruit) au 1er juillet prochain, et tirent les conséquences de la suppression de la fiche pénibilité, qui est remplacée par une déclaration via la DADS ou la DSN.

Attention les entreprises concernées par les 4 premiers facteurs de risque (travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif, activités en milieu hyperbare) doivent faire cette déclaration au plus tard le 31 janvier 2016 !!

Pour les 6 facteurs restants applicables au 1er juillet prochain, les branches disposent de 6 mois pour mettre en place des référentiels afin d'aider les entreprises. Mais l’on sait déjà que certaines ne feront rien….

Évaluation des salariés exposés à la pénibilité :

L'employeur déclare l'exposition des salariés à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels, "au regard des conditions habituelles de travail caractérisant le poste occupé, appréciées en moyenne sur l'année", notamment à partir des données collectées à partir du document unique (C. trav., art. D. 4161-1 mod.). Pour établir cette déclaration et évaluer les salariés exposés à la pénibilité, l'employeur peut également se référer aux postes, métiers ou situations de travail définis à l'accord de branche étendu ou au référentiel de branche, en tenant compte des mesures de protections collectives ou individuelles appliquées.

Par ailleurs, l'adoption de ces décrets a été l'occasion de modifier et préciser certains facteurs :

la définition du travail répétitif a été remaniée. Il se caractérise désormais par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte. Ses seuils ont également été modifiés (D. n° 2015-1888, 30 déc. 2015, JO : 31 déc.) ;

les seuils d'exposition au bruit ont été revus. Dorénavant, le niveau d'exposition au bruit rapporté à une période de référence de huit heures doit être d'au moins 81 décibels (A) ;

ne constitue pas du travail de nuit au sens de la pénibilité, "les nuits effectuées dans les conditions de travail en équipes successives alternantes".

Remarque : la fiche de pénibilité a été supprimée, mais, à titre dérogatoire, pour les travailleurs qui ne sont pas susceptibles d'acquérir des droits au titre du compte pénibilité, l'employeur doit établir une fiche individuelle de suivi indiquant les facteurs de risques professionnels auxquels ils sont exposés au-delà des seuils. Cette fiche est remise au salarié à la fin de son contrat de travail ou au terme de chaque année civile. De son côté, l'employeur conserve cette fiche pendant 5 ans. En revanche, cette fiche n'a pas à être établie pour les salariés soumis à un suivi de l'exposition de la pénibilité par arrêté.

En cas d'erreur dans sa déclaration, l'employeur peut la corriger (C. trav., art. R. 4162-1) :

• jusqu'au 5 ou 15 avril de l'année qui suit celle au titre de laquelle elle a été effectuée, selon l'échéance de paiement des cotisations applicable à l'entreprise ;

• dans un délai de 3 ans lorsque la rectification est faite en faveur du salarié.

Le Cabinet Tremblay en partenariat avec Grant Thornton et Mr Verrier Ingénieur hygiène et sécurité organise une journée de formation le 21 janvier 2015 sur le thème de la pénibilité (Inscription au 02 38 78 19 85)

Valérie DESANTI, Avocate Associée

En bref !
18/04/2017 + Mars 2017: La jurisprudence incontournable
Licenciement Lorsque vous envisagez de licencier un collaborateur pour un motif économique, vous devez impérativement lui remettre...
20/03/2017 + Février 2017: Jurisprudence incontournable
  Convention de forfait   Depuis le 1er janvier 2017, les conventions de forfait conclues sur la base d'accords...
10/02/2017 + Semaine 6: la jurisprudence incontournable
Licenciement Licenciement pour faute lourde : Réaffirmation du principe selon lequel, la responsabilité civile du...
06/02/2017 + Infractions routières
Nouveauté 1er janvier 2017   Infraction routière avec un véhicule de la société: Vous devez transmettre...
29/01/2017 + Santé au travail: Visite d'information et de prévention
Nouveauté 1er janvier 2017 Disparition de la vision médicale d'embauche (sauf exceptions) pour chaque salarié...
02/01/2016 - Actualité du Cabinet Tremblay
Le Cabinet TREMBLAY sensibilise les entreprises aux lois MACRON et REBSAMEN. Il anime avec l’UDEL 45 (Union des Entreprises du Loiret) 3 réunions
31/12/2015 - Le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)
A tout moment de la procédure, l’Administration peut adresser à l’employeur toutes observations concernant le déroulement de la procédure ou les...
29/12/2015 - Clause de non-concurrence
ATTENTION, l’employeur ne peut pas mettre dans une clause de non concurrence prévue au contrat de travail, qu’il se réserve le droit à tout moment,...
27/12/2015 - Augmentation du SMIC
Le SMIC horaire brut passera à 9,67 euros au 1er janvier 2016, sans coup de pouce. Le SMIC mensuel brut, qui détermine le montant du...
25/12/2015 - Licenciement économique
En cas de licenciement économique, comment informer les salariés de la possibilité de recevoir les offres de reclassement...
23/12/2015 - Le régime matrimonial des cautions : les établissements bancaires doivent le demander
  Les établissements bancaires doivent prendre en compte le régime matrimonial de ceux qui se portent caution d’un...
21/12/2015 - La VEFA, un contrat "d'une nature hybride" selon la Cour de cassation
La Cour de Cassation a qualifié le contrat de vente immobilière en l’état futur d’achèvement de contrat...
17/12/2015 - Médiation des litiges de consommation
De nouvelles dispositions ont été introduites dans le Code de la Consommation par Décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015, en...
09/12/2015 - Complémentaire santé, la mutuelle obligatoire pour tous les salariés
A partir du 1er janvier 2016, tous les salariés devront bénéficier d'une couverture santé minimale obligatoire.
08/12/2015 - La Déclaration Sociale Nominative reportée à juillet 2017
La Déclaration sociale nominative est un projet majeur du « choc de simplification » initié en France pour les entreprises, qui va remplacer toutes...
07/12/2015 - Projet de loi de financement de la Sécurité sociale
Le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale prévoit que le taux réduit de cotisation patronale d’allocations familiales devrait être...
06/12/2015 - Plafond mensuel de la Sécurité sociale pour janvier 2016
Chaque année, le plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS) est dévoilé. Le 1er janvier 2016, il passera...
05/12/2015 - Obligation de sécurité pesant sur le salarié
Les salariés sont tenus de veiller à leur propre santé et sécurité ainsi qu’à celles de leurs collègues (article L. 4122-1 du Code du travail).
04/12/2015 - Point sur l'obligation de sécurité pesant sur l'employeur
L'employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat à l’égard de ses salariés.
03/12/2015 - Rupture conventionnelle homologuée du contrat de travail
Sur 2015, la Cour de Cassation assure à ce mode de rupture une liberté certaine, en n’ajoutant pas de restriction
Retour en haut de page