Recouvrement des intérêts des créances impayées

Recouvrement des intérêts des créances impayées

Le recouvrement des intérêts est soumis à la prescription de 5 ans même lorsqu’il sont attachés à une créance constatée par Jugement (Cour de Cassatio

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dimanche 5 décembre 2021

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Recouvrement des intérêts des créances impayées

Samedi 17 octobre 2015

Le recouvrement des intérêts est soumis à la prescription de 5 ans même lorsqu'il sont attachés à une créance constatée par Jugement (Cour de Cassation, 1re Chambre Civile, 10 septembre 2015).

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