Le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)

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dimanche 24 janvier 2021

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Le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)

Jeudi 31 décembre 2015

A tout moment de la procédure, l’Administration peut adresser à l’employeur toutes observations concernant le déroulement de la procédure ou les mesures sociales du PSE, avec copie aux représentants du personnel et, le cas échéant, aux organisation syndicales représentatives.

Ces derniers doivent également recevoir copie de la réponse de l’employeur à la DIRECCTE. Le Conseil d’État se prononce ici sur les méconnaissances de cette formalité : ce n’est que si la carence de l’employeur, dans la transmission de ses réponses au CE, l’a empêché de rendre un avis éclairé, que le juge annulera la décision d’homologation.

(CE, 7 décembre 2015 n°38.1307).

 

Marie-Sophie LUCAS, Avocat Associé

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