Février 2017: Jurisprudence incontournable

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  Convention de forfait   Depuis le 1er janvier 2017 , les conventions de forfait conclues sur la base d'accords co

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dimanche 5 décembre 2021

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Février 2017: Jurisprudence incontournable

Lundi 20 mars 2017

 

Convention de forfait

 

Depuis le 1er janvier 2017, les conventions de forfait conclues sur la base d'accords collectifs  ne comportant pas les mentions exigées par la Cour de cassation sont sécurisées sous réserve que vous mettiez en place un certain nombre de modalités permettant de pallier l'absence de ces mentions conventionnelles (C. trav., art. L. 3121-65).

 

Ainsi les conventions de forfait conclues sur la base d’un accord collectif incomplet ne seront plus frappées de nullité si vous (C. trav., art. L. 3121-65) :

  • avez  établi un document de contrôle sur le nombre et la date des jours travaillées,
  • vous assurez  que la charge de travail du salarié est compatible avec le respect des temps de repos quotidiens et hebdomadaires
  • organisez une fois par an un entretien avec le salarié pour évoquer sa charge de travail (qui doit être raisonnable), l'organisation de son travail, l'articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle ainsi que sa rémunération.

 

En revanche, le contentieux issu du régime des forfaits jours antérieur à la loi Travail reste applicable aux situations où l’accord collectif incomplet n’est pas complété par le dispositif supplétif à la disposition de l’employeur.

 

Le Pôle social du Cabinet Tremblay est à votre disposition pour établir vos conventions de forfait.

 

Obligation de sécurité et résultat

 

Un salarié blessé lors d'une altercation avec un collègue ne peut vous reprocher votre manquement à votre obligation de sécurité alors que le comportement du salarié était à l'origine des faits (Cass. soc., 1er févr. 2017, n° 15-24.166).

 

Faute inexcusable

 

L'action ne peut être engagée qu'à l'encontre de l'employeur du salarié (Cass. 2e civ., 9 févr. 2017, n° 15-24.037).

 

Heures supplémentaires

 

Le seul fait de se tromper de taux de majoration des heures supplémentaires sur le bulletin de paie ne caractérise pas l'élément intentionnel du travail dissimulé, dès lors que l'ensemble des heures supplémentaires effectuées figure sur le bulletin de paie (Cass. soc., 1er févr. 2017, n° 15-23.039).

 

Salarié protégé

 

Sauf application d'un accord collectif visant à en assurer la neutralité ou à le valoriser, vous ne pouvez pas prendre en compte l'exercice d'activités syndicales dans l'évaluation professionnelle d'un salarié (Cass. soc., 1er févr. 2017, n° 15-20.799).

 

Licenciement

 

Dans le cadre d'un licenciement, vous devez être en mesure de prouver que votre salarié a bien réceptionné la lettre lui notifiant la rupture de son contrat (Cass. soc., 22 févr. 2017, n° 15-18.475).

 

Licenciement pour faute grave :

Vous êtes tenu d’une obligation de protection de la santé physique et mentale des salariés. Vous ne pouvez pas risquer de voir se renouveler les insultes et le comportement agressif du salarié pendant son préavis. Dès lors, vous pouvez le licencier pour faute grave (Cass. soc. 19-1-2017 n°15-24.603 F-D).

 

Licenciement harcèlement moral :

Vous avez 2 mois à compter de la fin de l'enquête du CHSCT qui vous a permis d'avoir une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits de dénonciation de mauvaise foi reprochés au salarié (Cass. soc., 7 déc. 2016, n° 15-24.420).

 

Licenciement pour inaptitude :

Le Code du travail vous impose de reprendre le versement de la rémunération du salarié qui n'est ni reclassé ni licencié à l'issue du délai d'un mois. Mais il ne fixe pas de délai pour reclasser ou licencier l'intéressé (Cass. soc. 1-2-2017 n°15-14.852).

 

Licenciement économique :

Vous ne pouvez notifier le licenciement pour motif économique à une salariée pendant son congé maternité, ni même prendre des mesures préparatoires à une telle décision (Cass. soc. 1-2-2017 n° 15-26.250).Cependant, vous pouvez tenter de la reclasser.

 

Le Pôle social du Cabinet Tremblay vous accompagne tout au long de votre procédure de licenciement.

 

Transaction

 

La transaction rédigée en termes généraux interdit au salarié qui l’a signée de demander ensuite l’indemnisation d’un préjudice, même reconnu postérieurement à la signature (Cass. soc. 11-1-2017 n° 15-20.040).

 

Rupture conventionnelle

 

Rappel : La rupture conventionnelle conclue avec un salarié protégé doit être autorisée par l'inspecteur du travail, et non simplement homologuée par la Direccte. Si cette procédure spéciale n'est pas respectée, la rupture produit les effets d'un licenciement nul.

 

CHSCT

 

Le CHSCT n'est pas fondé à imposer le recours à un prestataire extérieur pour rédiger ses PV. Son comportement abusif justifie que les frais d'avocat restent à sa charge (Cass. soc., 22 févr. 2017, n° 15-22.392).

 

URSSAF
 

L’existence d’un vice de forme empêche le contrôle de produire ses effets, même si, ce contrôle avait mis en évidence votre manquement à la réglementation de sécurité sociale (Cass.2eme civ., 9 févr. 2017, n° 16-10.971).

 

Les associées du Cabinet Tremblay restent à votre disposition pour toutes questions.

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