Projet de loi de financement de la Sécurité sociale

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Le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale prévoit que le taux réduit de cotisation patronale d’allocations familiales devrait être étendu

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vendredi 29 mars 2024

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Projet de loi de financement de la Sécurité sociale

Lundi 7 décembre 2015

Le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale prévoit que le taux réduit de cotisation patronale d’allocations familiales devrait être étendu aux salariés dont la rémunération est comprise entre 1.6 et 3.5 Smic.

Cette modification n'interviendra qu'à compter du 1er avril 2016.

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Valérie DESANTI, Avocat Associé

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