Projet de loi de financement de la Sécurité sociale

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Le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale prévoit que le taux réduit de cotisation patronale d’allocations familiales devrait être étendu

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mardi 28 novembre 2023

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Projet de loi de financement de la Sécurité sociale

Lundi 7 décembre 2015

Le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale prévoit que le taux réduit de cotisation patronale d’allocations familiales devrait être étendu aux salariés dont la rémunération est comprise entre 1.6 et 3.5 Smic.

Cette modification n'interviendra qu'à compter du 1er avril 2016.

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Valérie DESANTI, Avocat Associé

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