Rappels de la Cour de cassation sur des questions récurrentes

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mercredi 18 mai 2022

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Rappels de la Cour de cassation sur des questions récurrentes

Mardi 6 octobre 2015

  1. Attention à ne pas faire pression sur un salarié pour qu'il accepte de signer une rupture conventionnelle. L'exercice abusif du pouvoir disciplinaire au moment des négociations peut caractériser une manœuvre qui entraîne la nullité de cette rupture (Cour de cassation, Chambre sociale 16 Septembre 2015) ;
  2. Ne pas oublier dans le cadre d'un licenciement économique quand le salarié adhère à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) de porter à sa connaissance le motif économique et la priorité de rembauchage. A défaut l'Entreprise court le risque d'être condamnée (Cour de cassation, Chambre sociale 22 Septembre 2015) ;
  3. Le juge veille de plus en plus sur la formation des salariés. Une seule formation en 16 ans peut donner lieu à la condamnation de l'Entreprise à verser des dommages et intérêts au salarié (Cour de cassation, Chambre sociale 24 Septembre 2015) ;
  4. Bien consulter les Délégués du Personnel en cas d'inaptitude d'origine professionnelle et de leur fournir toutes les informations nécessaires pour leur permettre de rendre un avis. A défaut votre licenciement sera nul ou sans cause réelle et sérieuse (Cour de cassation, Chambre sociale 16 Septembre 2015). 
TREMBLAY AVOCATS
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