Rappels de la Cour de cassation sur des questions récurrentes

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samedi 16 janvier 2021

Actualités

Rappels de la Cour de cassation sur des questions récurrentes

Mardi 6 octobre 2015

  1. Attention à ne pas faire pression sur un salarié pour qu'il accepte de signer une rupture conventionnelle. L'exercice abusif du pouvoir disciplinaire au moment des négociations peut caractériser une manœuvre qui entraîne la nullité de cette rupture (Cour de cassation, Chambre sociale 16 Septembre 2015) ;
  2. Ne pas oublier dans le cadre d'un licenciement économique quand le salarié adhère à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) de porter à sa connaissance le motif économique et la priorité de rembauchage. A défaut l'Entreprise court le risque d'être condamnée (Cour de cassation, Chambre sociale 22 Septembre 2015) ;
  3. Le juge veille de plus en plus sur la formation des salariés. Une seule formation en 16 ans peut donner lieu à la condamnation de l'Entreprise à verser des dommages et intérêts au salarié (Cour de cassation, Chambre sociale 24 Septembre 2015) ;
  4. Bien consulter les Délégués du Personnel en cas d'inaptitude d'origine professionnelle et de leur fournir toutes les informations nécessaires pour leur permettre de rendre un avis. A défaut votre licenciement sera nul ou sans cause réelle et sérieuse (Cour de cassation, Chambre sociale 16 Septembre 2015). 
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06/10/2015 - Rappels de la Cour de cassation sur des questions récurrentes
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04/10/2015 - Rappel : dates à respecter pour les réunions du CE ou des DP sur le plan de formation
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02/10/2015 - Revalorisation de la part patronale pour les tickets restaurants (Projet de Loi de Finances 2016)
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30/09/2015 - Salon des entrepreneurs 2016 - Paris
Le prochain salon des entrepreneurs se déroulera les 3 et 4 février 2016 au palais des congrès, porte Maillot à Paris
28/09/2015 - Salon du Livre Juridique 2015 au Conseil d’État
Le 10 octobre 2015 se tiendra la 7e édition du livre juridique au Conseil d'État, ce sera l'occasion de rencontrer les auteurs qui dédicaceront leurs...
17/09/2015 - La loi dite Rebsamen est entrée en vigueur le 19 août 2015
Destinée à faciliter les relations entre le patronat et les représentants syndicaux, la loi n° 2015-994 relative au dialogue social et à l’emploi...
15/09/2015 - Résiliation d’un contrat d’assurance automobile
Depuis le 1er janvier 2015, les assurés peuvent résilier leur contrat d’assurance à tout moment, une fois la première année d’assurance écoulée.
14/09/2015 - Nouveautés éditions juridiques Dalloz
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12/09/2015 - Loi Macron - Journal Officiel du 6 août 2015
La loi Macron a été publiée au Journal officiel du 6 août 2015. La loi n° 2015-990 relative à la croissance, l’activité et l’égalité des chances...
10/09/2015 - Modification du Code des juridictions financières
Le décret n° 2015-812 du 3 juillet 2015 modifiant le Code des juridictions financières est entré en vigueur le 6 juillet 2015.
09/09/2015 - Détecteurs de fumée obligatoires
La loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 impose l’installation d’un détecteur avertisseur autonome de fumée (DAAF) dans les logements d’habitation.
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