Rappels de la Cour de cassation sur des questions récurrentes

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vendredi 29 mars 2024

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Rappels de la Cour de cassation sur des questions récurrentes

Mardi 6 octobre 2015

  1. Attention à ne pas faire pression sur un salarié pour qu'il accepte de signer une rupture conventionnelle. L'exercice abusif du pouvoir disciplinaire au moment des négociations peut caractériser une manœuvre qui entraîne la nullité de cette rupture (Cour de cassation, Chambre sociale 16 Septembre 2015) ;
  2. Ne pas oublier dans le cadre d'un licenciement économique quand le salarié adhère à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) de porter à sa connaissance le motif économique et la priorité de rembauchage. A défaut l'Entreprise court le risque d'être condamnée (Cour de cassation, Chambre sociale 22 Septembre 2015) ;
  3. Le juge veille de plus en plus sur la formation des salariés. Une seule formation en 16 ans peut donner lieu à la condamnation de l'Entreprise à verser des dommages et intérêts au salarié (Cour de cassation, Chambre sociale 24 Septembre 2015) ;
  4. Bien consulter les Délégués du Personnel en cas d'inaptitude d'origine professionnelle et de leur fournir toutes les informations nécessaires pour leur permettre de rendre un avis. A défaut votre licenciement sera nul ou sans cause réelle et sérieuse (Cour de cassation, Chambre sociale 16 Septembre 2015). 
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05/12/2015 - Obligation de sécurité pesant sur le salarié
Les salariés sont tenus de veiller à leur propre santé et sécurité ainsi qu’à celles de leurs collègues (article L. 4122-1 du Code du travail).
04/12/2015 - Point sur l'obligation de sécurité pesant sur l'employeur
L'employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat à l’égard de ses salariés.
03/12/2015 - Rupture conventionnelle homologuée du contrat de travail
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02/12/2015 - Licenciement pour inaptitude
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01/12/2015 - Temps de travail
Les lois Rebsamen et Macron ainsi que le jurisprudence impactent la durée du travail dans l’entreprise.
04/11/2015 - Pas de recel de succession en l'absence de partage successoral
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29/10/2015 - Bail commercial et congé : un régime différend pour le locataire et le bailleur
Suite à la loi Pinel du 18 juin 2014, qui avait modifié l'article L 145-9 du Code de Commerce, la loi MACRON a procédé à de nouvelles modifications...
26/10/2015 - Conditions Générales de Vente et intérêts de retard
Les Conditions Générales de Vente doivent inclure les conditions de règlement.
24/10/2015 - L’acceptation d’un contrat d’assurance vie par son bénéficiaire avant son décès
L’acceptation d’un contrat d’assurance vie par son bénéficiaire avant son décès ne fait pas entrer le contrat dans sa succession, en l'absence de...
20/10/2015 - Sanction des comptes bancaires étrangers non déclarés
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14/10/2015 - Quel droit pour le créancier en cas de difficulté financière de son débiteur ?
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11/10/2015 - Situation du Dirigeant en cas de redressement judiciaire de son Entreprise
Le Conseil Constitutionnel considère que le dispositif de cession forcée des titres des dirigeants en cas de redressement judiciaire est conforme à...
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