Rappels de la Cour de cassation sur des questions récurrentes

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mercredi 31 mai 2023

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Rappels de la Cour de cassation sur des questions récurrentes

Mardi 6 octobre 2015

  1. Attention à ne pas faire pression sur un salarié pour qu'il accepte de signer une rupture conventionnelle. L'exercice abusif du pouvoir disciplinaire au moment des négociations peut caractériser une manœuvre qui entraîne la nullité de cette rupture (Cour de cassation, Chambre sociale 16 Septembre 2015) ;
  2. Ne pas oublier dans le cadre d'un licenciement économique quand le salarié adhère à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) de porter à sa connaissance le motif économique et la priorité de rembauchage. A défaut l'Entreprise court le risque d'être condamnée (Cour de cassation, Chambre sociale 22 Septembre 2015) ;
  3. Le juge veille de plus en plus sur la formation des salariés. Une seule formation en 16 ans peut donner lieu à la condamnation de l'Entreprise à verser des dommages et intérêts au salarié (Cour de cassation, Chambre sociale 24 Septembre 2015) ;
  4. Bien consulter les Délégués du Personnel en cas d'inaptitude d'origine professionnelle et de leur fournir toutes les informations nécessaires pour leur permettre de rendre un avis. A défaut votre licenciement sera nul ou sans cause réelle et sérieuse (Cour de cassation, Chambre sociale 16 Septembre 2015). 
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06/12/2015 - Plafond mensuel de la Sécurité sociale pour janvier 2016
Chaque année, le plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS) est dévoilé. Le 1er janvier 2016, il passera...
05/12/2015 - Obligation de sécurité pesant sur le salarié
Les salariés sont tenus de veiller à leur propre santé et sécurité ainsi qu’à celles de leurs collègues (article L. 4122-1 du Code du travail).
04/12/2015 - Point sur l'obligation de sécurité pesant sur l'employeur
L'employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat à l’égard de ses salariés.
03/12/2015 - Rupture conventionnelle homologuée du contrat de travail
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01/12/2015 - Temps de travail
Les lois Rebsamen et Macron ainsi que le jurisprudence impactent la durée du travail dans l’entreprise.
04/11/2015 - Pas de recel de succession en l'absence de partage successoral
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