18/04/2017 + Mars 2017: La jurisprudence incontournable
 Licenciement
Lorsque vous envisagez de licencier un collaborateur pour un motif économique, vous devez impérativement lui remettre... |
20/03/2017 + Février 2017: Jurisprudence incontournable
Convention de forfait
Depuis le 1er janvier 2017, les conventions de forfait conclues sur la base d'accords... |
10/02/2017 + Semaine 6: la jurisprudence incontournable
Licenciement
Licenciement pour faute lourde : Réaffirmation du principe selon lequel, la responsabilité civile du... |
06/02/2017 + Infractions routières
Nouveauté 1er janvier 2017
Infraction routière avec un véhicule de la société: Vous devez transmettre... |
29/01/2017 + Santé au travail: Visite d'information et de prévention
Nouveauté 1er janvier 2017
Disparition de la vision médicale d'embauche (sauf exceptions) pour chaque salarié... |
25/12/2015
- Licenciement économique
En cas de licenciement économique, comment informer les salariés de la possibilité de recevoir les offres de reclassement... |
23/12/2015
- Le régime matrimonial des cautions : les établissements bancaires doivent le demander
Les établissements bancaires doivent prendre en compte le régime matrimonial de ceux qui se portent caution d’un... |
21/12/2015
- La VEFA, un contrat "d'une nature hybride" selon la Cour de cassation
La Cour de Cassation a qualifié le contrat de vente immobilière en l’état futur d’achèvement de contrat... |
17/12/2015
- Médiation des litiges de consommation
De nouvelles dispositions ont été introduites dans le Code de la Consommation par Décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015, en... |
09/12/2015
- Complémentaire santé, la mutuelle obligatoire pour tous les salariés
A partir du 1er janvier 2016, tous les salariés devront bénéficier d'une couverture santé minimale obligatoire. |
08/12/2015
- La Déclaration Sociale Nominative reportée à juillet 2017
La Déclaration sociale nominative est un projet majeur du « choc de simplification » initié en France pour les entreprises, qui va remplacer toutes... |
07/12/2015
- Projet de loi de financement de la Sécurité sociale
Le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale prévoit que le taux réduit de cotisation patronale d’allocations familiales devrait être... |
06/12/2015
- Plafond mensuel de la Sécurité sociale pour janvier 2016
Chaque année, le plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS) est dévoilé.
Le 1er janvier 2016, il passera... |
05/12/2015
- Obligation de sécurité pesant sur le salarié
Les salariés sont tenus de veiller à leur propre santé et sécurité ainsi qu’à celles de leurs collègues (article L. 4122-1 du Code du travail). |
04/12/2015
- Point sur l'obligation de sécurité pesant sur l'employeur
L'employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat à l’égard de ses salariés. |
03/12/2015
- Rupture conventionnelle homologuée du contrat de travail
Sur 2015, la Cour de Cassation assure à ce mode de rupture une liberté certaine, en n’ajoutant pas de restriction |
02/12/2015
- Licenciement pour inaptitude
La Cour, depuis 2013, fait preuve de pragmatisme : la recherche d’un reclassement peut être parfois rapide.
C’est le... |
01/12/2015
- Temps de travail
Les lois Rebsamen et Macron ainsi que le jurisprudence impactent la durée du travail dans l’entreprise. |
04/11/2015
- Pas de recel de succession en l'absence de partage successoral
La dissimulation de fonds de la succession réalisée par un conjoint bénéficiaire d'une donation entre époux qui a opté pour l'usufruit de la totalité... |
01/11/2015
- Intérêts légaux
Depuis le 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal est double. Il comprend un taux applicable lorsque le créancier est une personne physique... |
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Rappels de la Cour de cassation sur des questions récurrentes
