Suite à la loi Pinel du 18 juin 2014, qui avait modifié l'article L 145-9 du Code de Commerce, la loi MACRON a procédé à de nouvelles modifications des règles relatives à la forme des notifications entre les parties au bail commercial.

Le locataire peut délivrer congé au bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire.

Le bailleur, quant à lui, ne peut désormais plus notifier son congé à son locataire que par acte d'Huissier de Justice.

Pour des raisons de sécurité juridique, il est cependant vivement conseillé au locataire également d'avoir recours à un acte extrajudiciaire.