Intérêts légaux

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mercredi 18 mai 2022

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Intérêts légaux

Dimanche 1er novembre 2015

Depuis le 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal est double. Il comprend un taux applicable lorsque le créancier est une personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels et un taux applicable dans tous les autres cas.

Ce taux est calculé semestriellement en fonction du taux directeur de la Banque Centrale Européenne sur les opérations principales de refinancement et des taux pratiqués par les établissements de crédit et les sociétés de financement.

Pour le second semestre 2015, le taux est fixé à 4,29% pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels et à 0,99% pour tous les autres cas.

Le taux d'intérêt légal a donc été significativement majoré en ce qui concerne les créanciers personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels.

Il l'a été de manière beaucoup moins significative dans tous les autres cas, qui concernent notamment toutes les entreprises commerciales pour le recouvrement de leurs créances.

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