Sanction des comptes bancaires étrangers non déclarés

Sanction des comptes bancaires étrangers non déclarés

Le Conseil Constitutionnel valide les sanctions fiscales prévues par l’article 1736 IV du Code Général des Impôts lorsqu’il y a violation de l’obligat

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jeudi 5 août 2021

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Sanction des comptes bancaires étrangers non déclarés

Mardi 20 octobre 2015

Le Conseil Constitutionnel valide les sanctions fiscales prévues par l'article 1736 IV du Code Général des Impôts lorsqu'il y a violation de l'obligation de communiquer, au moment de la déclaration fiscale, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger.(Conseil Constitutionnel – QPC du 17 septembre 2015)

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