De nouvelles dispositions ont été introduites dans le Code de la Consommation par Décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015, en application de l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015, pour faciliter le recours par les consommateurs aux procédures de résolution amiable des litiges les opposant à des professionnels et résultant de l’exécution ou l’inexécution de contrats de vente de marchandises ou de fourniture de prestations de services.
Ces dispositions ont pour objet de créer dans le Code de la consommation un titre consacré à la médiation dans les litiges de consommation.
Sont précisées notamment dans ce titre les règles du processus de médiation, de la consommation, les exigences d’indépendance et d’impartialité s’imposant au médiateur de la consommation et les obligations d’information et de communication s’imposant à celui-ci. Il fixe également les modalités d’information du consommateur.
Le décret n° 2015-1382 est entré en vigueur le 1er novembre 2015.
Les professionnels ont jusqu’au 31 décembre 2015 pour se conformer à ses dispositions.
Elisabeth de KREUZNACH, Avocat Associé
Médiation des litiges de consommation
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