Conditions Générales de Vente et intérêts de retard

Conditions Générales de Vente et intérêts de retard

Les Conditions Générales de Vente doivent inclure les conditions de règlement.

NetPilote création de site internet comité d'entreprise experts en sites dynamiques.

samedi 16 janvier 2021

Actualités

Conditions Générales de Vente et intérêts de retard

Lundi 26 octobre 2015

Les Conditions Générales de Vente doivent inclure les conditions de règlement.

En vertu de l'article L 441-6 alinéa 12 du Code de Commerce, ces dernières doivent elles-mêmes obligatoirement préciser les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date.

Sauf disposition contraire, qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à 3 fois le taux d'intérêt légal, le taux d'intérêt des pénalités de retard exigible est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage.

En vertu du même article, les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.

Vérifiez que vos conditions générales de vente sont à jour de ces dispositions, car le taux d'intérêt de retard qui y est mentionné n'est peut-être plus conforme et en cas de litige de paiement avec un débiteur, n'oubliez pas réclamer les pénalités de retard.

Le taux de l'article L 441-6 est en effet bien plus dissuasif que le simple taux d'intérêt légal applicable en droit commun.

Ainsi, alors que le taux d'intérêt légal applicable aux créances commerciales est de 0,99%, pour le second semestre 2015, le taux des intérêts de retard calculé en vertu des dispositions de l'article L 441-6 du Code de Commerce est, pour le deuxième semestre 2015, égal à 10,050%.

TREMBLAY AVOCATS
En bref !
18/04/2017 + Mars 2017: La jurisprudence incontournable
Licenciement Lorsque vous envisagez de licencier un collaborateur pour un motif économique, vous devez impérativement lui remettre...
20/03/2017 + Février 2017: Jurisprudence incontournable
  Convention de forfait   Depuis le 1er janvier 2017, les conventions de forfait conclues sur la base d'accords...
10/02/2017 + Semaine 6: la jurisprudence incontournable
Licenciement Licenciement pour faute lourde : Réaffirmation du principe selon lequel, la responsabilité civile du...
06/02/2017 + Infractions routières
Nouveauté 1er janvier 2017   Infraction routière avec un véhicule de la société: Vous devez transmettre...
29/01/2017 + Santé au travail: Visite d'information et de prévention
Nouveauté 1er janvier 2017 Disparition de la vision médicale d'embauche (sauf exceptions) pour chaque salarié...
14/09/2015 - Nouveautés éditions juridiques Dalloz
Les éditions Dalloz proposent des ouvrages pratiques et des petits livres permettant à un large public de découvrir des questions spécifiques sous un...
12/09/2015 - Loi Macron - Journal Officiel du 6 août 2015
La loi Macron a été publiée au Journal officiel du 6 août 2015. La loi n° 2015-990 relative à la croissance, l’activité et l’égalité des chances...
10/09/2015 - Modification du Code des juridictions financières
Le décret n° 2015-812 du 3 juillet 2015 modifiant le Code des juridictions financières est entré en vigueur le 6 juillet 2015.
09/09/2015 - Détecteurs de fumée obligatoires
La loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 impose l’installation d’un détecteur avertisseur autonome de fumée (DAAF) dans les logements d’habitation.
06/09/2015 - Les salariés encouragés à se déplacer en vélo
Le projet de loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte adopté le 22 juillet 2015 prévoit notamment deux mesures pour...
28/08/2015 - Aide à la réindustrialisation
Le nouveau cahier des charges de l’ARI, aide à la réindustrialisation, a été défini le 1er août 2015. L’ARI est accordée aux entreprises disposant...
Retour en haut de page