Conditions Générales de Vente et intérêts de retard

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Les Conditions Générales de Vente doivent inclure les conditions de règlement.

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vendredi 3 février 2023

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Conditions Générales de Vente et intérêts de retard

Lundi 26 octobre 2015

Les Conditions Générales de Vente doivent inclure les conditions de règlement.

En vertu de l'article L 441-6 alinéa 12 du Code de Commerce, ces dernières doivent elles-mêmes obligatoirement préciser les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date.

Sauf disposition contraire, qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à 3 fois le taux d'intérêt légal, le taux d'intérêt des pénalités de retard exigible est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage.

En vertu du même article, les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.

Vérifiez que vos conditions générales de vente sont à jour de ces dispositions, car le taux d'intérêt de retard qui y est mentionné n'est peut-être plus conforme et en cas de litige de paiement avec un débiteur, n'oubliez pas réclamer les pénalités de retard.

Le taux de l'article L 441-6 est en effet bien plus dissuasif que le simple taux d'intérêt légal applicable en droit commun.

Ainsi, alors que le taux d'intérêt légal applicable aux créances commerciales est de 0,99%, pour le second semestre 2015, le taux des intérêts de retard calculé en vertu des dispositions de l'article L 441-6 du Code de Commerce est, pour le deuxième semestre 2015, égal à 10,050%.

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