Quel droit pour le créancier en cas de difficulté financière de son débiteur ?

Le créancier n’est pas tenu d’accepter les propositions faites par le mandataire ad hoc désigné pour négocier les délais pour le compte du débiteur (C

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mercredi 31 mai 2023

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Quel droit pour le créancier en cas de difficulté financière de son débiteur ?

Mercredi 14 octobre 2015

Le créancier n'est pas tenu d'accepter les propositions faites par le mandataire ad hoc désigné pour négocier les délais pour le compte du débiteur (Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 22 septembre 2015).

En bref !

18/04/2017 + Mars 2017: La jurisprudence incontournable

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20/03/2017 + Février 2017: Jurisprudence incontournable

Convention de forfait Depuis le 1er janvier 2017, les conventions de forfait conclues sur la base d'accords...

10/02/2017 + Semaine 6: la jurisprudence incontournable

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06/02/2017 + Infractions routières

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29/01/2017 + Santé au travail: Visite d'information et de prévention

Nouveauté 1er janvier 2017 Disparition de la vision médicale d'embauche (sauf exceptions) pour chaque salarié...

15/09/2015 - Résiliation d’un contrat d’assurance automobile

Depuis le 1er janvier 2015, les assurés peuvent résilier leur contrat d’assurance à tout moment, une fois la première année d’assurance écoulée.

14/09/2015 - Nouveautés éditions juridiques Dalloz

Les éditions Dalloz proposent des ouvrages pratiques et des petits livres permettant à un large public de découvrir des questions spécifiques sous un...

12/09/2015 - Loi Macron - Journal Officiel du 6 août 2015

La loi Macron a été publiée au Journal officiel du 6 août 2015. La loi n° 2015-990 relative à la croissance, l’activité et l’égalité des chances...

10/09/2015 - Modification du Code des juridictions financières

Le décret n° 2015-812 du 3 juillet 2015 modifiant le Code des juridictions financières est entré en vigueur le 6 juillet 2015.

09/09/2015 - Détecteurs de fumée obligatoires

La loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 impose l’installation d’un détecteur avertisseur autonome de fumée (DAAF) dans les logements d’habitation.

06/09/2015 - Les salariés encouragés à se déplacer en vélo

Le projet de loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte adopté le 22 juillet 2015 prévoit notamment deux mesures pour...

28/08/2015 - Aide à la réindustrialisation

Le nouveau cahier des charges de l’ARI, aide à la réindustrialisation, a été défini le 1er août 2015. L’ARI est accordée aux entreprises disposant...

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