Quel droit pour le créancier en cas de difficulté financière de son débiteur ?

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Le créancier n’est pas tenu d’accepter les propositions faites par le mandataire ad hoc désigné pour négocier les délais pour le compte du débiteur (C

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samedi 25 mai 2024

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Quel droit pour le créancier en cas de difficulté financière de son débiteur ?

Mercredi 14 octobre 2015

Le créancier n'est pas tenu d'accepter les propositions faites par le mandataire ad hoc désigné pour négocier les délais pour le compte du débiteur (Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 22 septembre 2015).

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