Procédure de constatation d'inaptitude physique

Procédure de constatation d'inaptitude physique

Nouveauté 1er janvier 2017 Une procédure de concertation entre le médecin du travail, le salarié et vous en amon

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Procédure de constatation d'inaptitude physique

Mardi 17 janvier 2017

Nouveauté 1er janvier 2017

Une procédure de concertation entre le médecin du travail, le salarié et vous en amont de la décision d'inaptitude physique. 

Avant de déclarer un salarié physiquement inapte, le médecin du travail doit: 

  • Pratique au moins un examen médical;
  • Réaliser ou faire réaliser une étude de poste ainsi qu'une étude des conditions de travail dans votre établissement; 
  • Echanger avec le salarié d'une part et vous, d'autre part. 

 

NB: Le dialogue entre le médecin du travail et vous peut se faire par tous moyens: courrier, téléphone, e-mail, etc. 

Deux examens médicaux peuvent être pratiqués au plus tard dans les 15 jours qui suivent le premier examen

A l'issue de la procédure, le médecin du travail doit assortir son avis d'inaptitude d'indications écrites relatives au reclassement du salarié

Contestation de l'avis d'inaptitude ou d'aptitude sur des éléments de nature médicale justifiant les avis, propositions, conclusions écrites ou indication émis par le médecin du travail. 

Vous devais saisir le Conseil des prud'hommes en référé dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision du médecin du travail. 

 

Salarié inapte à tout poste dans l'entreprise: Vous ne pouvez licencier un salarié pour inaptitude que si vous justifiez de l'impossibilité de le reclasser, hormis le cas où l'avis d'inaptitude précise expressément que "tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé" ou que "l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi" (Articles L. 1226-2-1 et L. 1229-12 du Code du travail). 

NB: L'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque vous avez proposé un emploi, dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10, en prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail. 

 

Pour gérer l'inaptitude d'un collaborateur à son poste de travail, le pôle social du cabinet est à votre disposition. 

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