Semaine 2: la jurisprudence incontournable

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Contrat de travail et clauses : Si la clause de mobilité prévoit expressément l'accord des deux parties pour sa mi

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dimanche 5 décembre 2021

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Semaine 2: la jurisprudence incontournable

Dimanche 29 janvier 2017

Contrat de travail et clauses:

  • Si la clause de mobilité prévoit expressément l'accord des deux parties pour sa mise en oeuvre, le changement de lieu de travail proposé au salarié constitue une modification contrat de travail qu'il peut refuser, et non un simple changement des conditions de travail relevant de votre pour de Direction (Cass. Soc. 10-1-2017 n°14-26.186).

Licenciement

  • Si vous donnez l'ordre au salarié de quitter l'entreprise, vous prononcez un licenciement verbal qui ne peut pas être régularisé, a posteriori, par l'envoi d'une lettre de convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement (Cass. Soc. 10-1-2017 n°15-13.007).
  • L'indemnité compensatrice versée aux salariés licenciés pour inaptitude à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est soumise à cotisations sociales (Cass. Soc. 11-1-2017 n°15-19.959).

Licenciement économique

  • Lorsque vous proposez un CSP à un salarié en accident du travail, vous devez non seulement démontrer la réalité du motif économique à l'origine de cette proposition mais également l'impossibilité de maintenir le contrat de travail (Cass. Soc. 14-12-2019 n°15-25.981).
  • Vous pouvez licencier pour motif économique, des salariés qui ont refusé d'accepter la modification de leur lieu de travail en raison d'un transfert d'activité, motif non inhérent à la personne du salarié (Cass. Soc. 10-1-2017 n°14-26.186).

 

Accord d'entreprise

  • Accord majoritaire: Pour être valable, l'opposition formée par les organisations majoritaires non signataires à l'encontre d'un accord d'entreprise doit être reçue, et non pas émise, avant l'expiration du délai d'opposition de 8 jours (Cass. Soc. 10-1-2017 n°15-20.335).

Diverses:

  • Les primes de panier et indemnités de transport forfaitaires compensant une sujétion particulière à l'emploi ne sont pas des compléments de salaire mais des remboursements de frais professionnels. Elles n'entre donc pas dans le calcul des indemnités de congés payés ni celle du maintien de salaire pour maladie (Cass. Soc. 11-1-2017 n°15-23.341).

 

 

 

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