Clause de non-concurrence

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ATTENTION, l’employeur ne peut pas mettre dans une clause de non concurrence prévue au contrat de travail, qu’il se réserve le droit à tout moment, av

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Clause de non-concurrence

Mardi 29 décembre 2015

ATTENTION, l’employeur ne peut pas mettre dans une clause de non concurrence prévue au contrat de travail, qu’il se réserve le droit à tout moment, avant ou pendant la période d’interdiction, d’y renoncer.

Cette mention rend la clause nulle.

(Cass. Soc. 2 décembre 2015 n°14-19.029)

Marie-Sophie LUCAS, Avocat Associé

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