Rupture conventionnelle homologuée du contrat de travail

Rupture conventionnelle homologuée du contrat de travail

Sur 2015, la Cour de Cassation assure à ce mode de rupture une liberté certaine, en n’ajoutant pas de restriction

NetPilote création de site internet comité d'entreprise experts en sites dynamiques.

samedi 30 septembre 2023

Actualités

Rupture conventionnelle homologuée du contrat de travail

Jeudi 3 décembre 2015

Sur 2015, la Cour de Cassation assure à ce mode de rupture une liberté certaine, en n’ajoutant pas de restriction.

Ainsi :

  • la signature d’une rupture conventionnelle est possible après un licenciement ou une démission. Elle entraîne une renonciation commune à la rupture unilatérale (Cass.Soc 3/03/2015 n°03-15.551) ;
  • la signature par les parties d’une rupture conventionnelle après l’engagement d’une procédure disciplinaire n’interdit pas à l’employeur de la reprendre si le salarié a exercé son droit de rétractation de la rupture conventionnelle (Cass.Soc 3/03/2015 n°03-15.551). ATTENTION : dans ce cas, il faut bien penser à convoquer à nouveau le salarié à un entretien préalable et veiller au respect des prescriptions des faits fautifs ;
  • la signature d’une rupture conventionnelle est possible durant le congé de maternité lui-même et pendant la période de 4 semaines suivant l’expiration de celui-ci (Cass.soc 25/03/2015 n°14-10.149) ;
  • ne pas inciter un salarié à signer une rupture conventionnelle en contrepartie d’un engagement que l’entreprise ne tiendrait pas, comme l’engagement de lui verser une indemnité de non-concurrence qui ne lui est par versée. La rupture conventionnelle est alors nulle. (Cass.Soc 9/06/2015 n°14-10.192) ;
  • une transaction après une rupture conventionnelle n’est possible que sur un différend portant sur l’exécution d’éléments non compris dans la convention (Cass.Soc 25/03/2015 n°15-23.368).

Vous avez besoin de conseils sur le droit du travail ?

Contactez-nous.

Marie-Sophie LUCAS, Avocat Associé

TREMBLAY AVOCATS
En bref !
18/04/2017 + Mars 2017: La jurisprudence incontournable
Licenciement Lorsque vous envisagez de licencier un collaborateur pour un motif économique, vous devez impérativement lui remettre...
20/03/2017 + Février 2017: Jurisprudence incontournable
  Convention de forfait   Depuis le 1er janvier 2017, les conventions de forfait conclues sur la base d'accords...
10/02/2017 + Semaine 6: la jurisprudence incontournable
Licenciement Licenciement pour faute lourde : Réaffirmation du principe selon lequel, la responsabilité civile du...
06/02/2017 + Infractions routières
Nouveauté 1er janvier 2017   Infraction routière avec un véhicule de la société: Vous devez transmettre...
29/01/2017 + Santé au travail: Visite d'information et de prévention
Nouveauté 1er janvier 2017 Disparition de la vision médicale d'embauche (sauf exceptions) pour chaque salarié...
28/08/2015 - Aide à la réindustrialisation
Le nouveau cahier des charges de l’ARI, aide à la réindustrialisation, a été défini le 1er août 2015. L’ARI est accordée aux entreprises disposant...
Retour en haut de page