Faut-il appliquer le PLU à la lettre ?

Faut-il appliquer le PLU à la lettre ?

La Cour de cassation impose la recherche d’une conciliation entre l’application des règles d’urbanisme que la collectivit&ea

NetPilote création de site internet comité d'entreprise experts en sites dynamiques.

samedi 4 février 2023

Actualités

Faut-il appliquer le PLU à la lettre ?

Lundi 4 janvier 2016

La Cour de cassation impose la recherche d’une conciliation entre l’application des règles d’urbanisme que la collectivité locale entend appliquer sur son territoire et le « droit au respect de la vie privée et familiale et de son domicile » privé.

En effet, alors qu’un maire demandait à ce qu’un propriétaire enlève des cabanes et caravanes sur sa parcelle en violation du PLU (plan local d’urbanisme), la Cour de cassation impose aux tribunaux et cours d’appel de « rechercher (…) si les mesures ordonnées étaient proportionnées au regard du droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile » privé.

L’arrêt rendu le 17 décembre 2015 est d’autant plus important qu’il est rendu au visa de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui garantit le respect de tels droits.

Cour de cassation, 3ème Chambre civile, 17 décembre 2015, n° 14-22095

Dominique JUGIEAU, Avocat Collaborateur

En bref !
18/04/2017 + Mars 2017: La jurisprudence incontournable
Licenciement Lorsque vous envisagez de licencier un collaborateur pour un motif économique, vous devez impérativement lui remettre...
20/03/2017 + Février 2017: Jurisprudence incontournable
  Convention de forfait   Depuis le 1er janvier 2017, les conventions de forfait conclues sur la base d'accords...
10/02/2017 + Semaine 6: la jurisprudence incontournable
Licenciement Licenciement pour faute lourde : Réaffirmation du principe selon lequel, la responsabilité civile du...
06/02/2017 + Infractions routières
Nouveauté 1er janvier 2017   Infraction routière avec un véhicule de la société: Vous devez transmettre...
29/01/2017 + Santé au travail: Visite d'information et de prévention
Nouveauté 1er janvier 2017 Disparition de la vision médicale d'embauche (sauf exceptions) pour chaque salarié...
02/10/2015 - Revalorisation de la part patronale pour les tickets restaurants (Projet de Loi de Finances 2016)
Revalorisation de la part patronale pour les tickets restaurants (Projet de Loi de Finances 2016)
30/09/2015 - Salon des entrepreneurs 2016 - Paris
Le prochain salon des entrepreneurs se déroulera les 3 et 4 février 2016 au palais des congrès, porte Maillot à Paris
28/09/2015 - Salon du Livre Juridique 2015 au Conseil d’État
Le 10 octobre 2015 se tiendra la 7e édition du livre juridique au Conseil d'État, ce sera l'occasion de rencontrer les auteurs qui dédicaceront leurs...
17/09/2015 - La loi dite Rebsamen est entrée en vigueur le 19 août 2015
Destinée à faciliter les relations entre le patronat et les représentants syndicaux, la loi n° 2015-994 relative au dialogue social et à l’emploi...
15/09/2015 - Résiliation d’un contrat d’assurance automobile
Depuis le 1er janvier 2015, les assurés peuvent résilier leur contrat d’assurance à tout moment, une fois la première année d’assurance écoulée.
14/09/2015 - Nouveautés éditions juridiques Dalloz
Les éditions Dalloz proposent des ouvrages pratiques et des petits livres permettant à un large public de découvrir des questions spécifiques sous un...
12/09/2015 - Loi Macron - Journal Officiel du 6 août 2015
La loi Macron a été publiée au Journal officiel du 6 août 2015. La loi n° 2015-990 relative à la croissance, l’activité et l’égalité des chances...
10/09/2015 - Modification du Code des juridictions financières
Le décret n° 2015-812 du 3 juillet 2015 modifiant le Code des juridictions financières est entré en vigueur le 6 juillet 2015.
09/09/2015 - Détecteurs de fumée obligatoires
La loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 impose l’installation d’un détecteur avertisseur autonome de fumée (DAAF) dans les logements d’habitation.
06/09/2015 - Les salariés encouragés à se déplacer en vélo
Le projet de loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte adopté le 22 juillet 2015 prévoit notamment deux mesures pour...
28/08/2015 - Aide à la réindustrialisation
Le nouveau cahier des charges de l’ARI, aide à la réindustrialisation, a été défini le 1er août 2015. L’ARI est accordée aux entreprises disposant...
Retour en haut de page