La Cour de cassation impose la recherche d’une conciliation entre l’application des règles d’urbanisme que la collectivité locale entend appliquer sur son territoire et le « droit au respect de la vie privée et familiale et de son domicile » privé.

En effet, alors qu’un maire demandait à ce qu’un propriétaire enlève des cabanes et caravanes sur sa parcelle en violation du PLU (plan local d’urbanisme), la Cour de cassation impose aux tribunaux et cours d’appel de « rechercher (…) si les mesures ordonnées étaient proportionnées au regard du droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile » privé.

L’arrêt rendu le 17 décembre 2015 est d’autant plus important qu’il est rendu au visa de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui garantit le respect de tels droits.

Cour de cassation, 3ème Chambre civile, 17 décembre 2015, n° 14-22095

Dominique JUGIEAU, Avocat Collaborateur