Lundi 11 janvier 2016
Désormais, la sanction du défaut d’information des salariés en cas de vente de leur entreprise n’est plus la nullité de la cession (loi Macron).
Pour toutes les cessions d’entreprise conclues à partir du 1er janvier 2016, le défaut d’information des salariés en cas d’action en responsabilité devant le juge sera sanctionné par une amende civile, d’un montant plafonné à 2% du prix de vente.
La sécurité juridique de la cession est ainsi préservée, la vente ne pouvant plus être remise en cause !
Décret n° 2015-1811 du 28 décembre 2015 JO du 30 décembre 2015 ; décret n° 2016-2, 4 janvier 2016, JO du 5 janvier 2016.
Marie-Sophie LUCAS, Avocate Associée
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Défaut d’information des salariés en cas de cession de leur entreprise