Responsabilité de plein droit du syndicat de copropriétaires à l'égard des vices de construction

Responsabilité de plein droit du syndicat de copropriétaires à l'égard des vices de construction

L’arrêt de la Cour de cassation du 17 décembre 2015 ne manquera pas de susciter la discussion en affirmant la responsabilité

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samedi 4 février 2023

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Responsabilité de plein droit du syndicat de copropriétaires à l'égard des vices de construction

Jeudi 7 janvier 2016

L’arrêt de la Cour de cassation du 17 décembre 2015 ne manquera pas de susciter la discussion en affirmant la responsabilité de plein droit du syndicat des copropriétaires des dommages causés aux copropriétaires pour vice de construction ou le défaut d’entretien des parties communes.

Le syndicat est responsable de plein droit des vices de construction de l’immeuble « même antérieurs à la soumission de cet immeuble au statut de la copropriété et sans caractériser une faute du copropriétaire ayant causé l’entier dommage et de nature à exonérer le syndicat de sa responsabilité ».

Le copropriétaire responsable moralement (comme dans le cadre des faits à l’origine de cet arrêt, le copropriétaire s’étant opposé à tous travaux nécessaires à la suppression des infiltrations d’eau) n’est pas responsable juridiquement.

Cour de cassation, 3ème Chambre civile, 17 décembre 2015, n° 14-16372

Dominique JUGIEAU, Avocat Collaborateur

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