Congé de formation syndicale

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vendredi 16 avril 2021

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Congé de formation syndicale

Mercredi 20 janvier 2016

Dès lors qu’une organisation syndicale demande à l’employeur, sur la base d’une convention, le maintien de la rémunération du salarié en congé de formation syndicale (sous certaines conditions), l’employeur y est tenu en même temps que de payer les charges sociales afférentes à ce maintien.

A défaut de remboursement du syndicat, l’employeur est autorisé à procéder à une retenue de salaire.

Un décret (n° 2015-1887 du 30 décembre 2015 - JO 31 décembre) vient rendre ce dispositif opérationnel (délai de remboursement, modalités de retenue de salaire en cas d'absence de remboursement par le syndicat).

Ce décret était manifestement attendu, mais il est dommage que le gouvernement ait pris un certain retard dans l’échéancier qu’il avait lui-même fixé concernant la mise en application de la loi REBSAMEN sur d’autres mesures tout aussi importantes pour les entreprises.

Marie-Sophie LUCAS, Avocate Associée

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