Après la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 sur l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR), la Cour de cassation vient renforcer la protection du locataire d’un logement meublé qui a longtemps bénéficié d’un régime juridique plus favorable au bailleur.

La Cour contribue à un mouvement inverse dans le cadre de l’arrêt du 17 décembre 2015 :

- en exigeant du bailleur de justifier sa décision de ne pas renouveler le contrat de bail pour un motif légitime et sérieux (et non fondée sur « la seule intention (…) d’augmenter le loyer », comme ce fut le cas pour les faits à l’origine de cette décision de la Cour de cassation) ;

- en écartant l’application de clauses du bail pour certaines qualifiées selon la Cour de cassation de « clauses abusives », pour d’autres jugées contraires à des dispositions d’ordre public du Code de la construction et de l’habitation.

Cet arrêt incite à davantage de prudence dans la rédaction des contrats de location de logement meublé, en évitant l’insertion de clauses soit contraires à des dispositions d’ordre public, soit assimilées à des clauses abusives interdites.

La prudence s’imposera aussi au propriétaire pour justifier le non renouvellement du contrat de location.

Cour de cassation, 3ème Chambre civile, 17 décembre 2015, n° 14-25523

Dominique JUGIEAU, Avocat Collaborateur