Mars 2017: La jurisprudence incontournable

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Mars 2017: La jurisprudence incontournable

Mardi 18 avril 2017

Licenciement

Lorsque vous envisagez de licencier un collaborateur pour un motif économique, vous devez impérativement lui remettre le formulaire relatif au Contrat de Sécurisation Professionnelle. L’absence de remise peut créer un préjudice pour le salarié (Cass. soc., 7 mars 2017, n°15-23.038).

Le Pôle social du Cabinet Tremblay vous accompagne tout au long de votre procédure de licenciement.

Sanction disciplinaire

Vous ne pouvez prononcer une sanction disciplinaire, autre que le licenciement, que si elle est prévue par votre règlement intérieur (Cass. soc. 23-3-2017 n° 15-23.090).

Le Pôle social du Cabinet Tremblay vous accompagne dans la rédaction de votre règlement intérieur.

 

Charges sociales, aides et exonérations

Les bons d'achats versés aux salariés par vous ou le comité d'entreprise doivent être soumis à cotisations sociales. L'URSSAF admet une tolérance lorsque le montant de l'ensemble des bons d'achats et cadeaux n'excède pas 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 163€ pour 2017 (Cass. 2e civ, 30 mars. 2017, n° 15-25.453).

 

Si vous prenez en charge le paiement des amendes réprimant une contravention au code de la route commise par l’un de vos salariés, ceci constitue un avantage soumis à cotisations sociales (Cass, 2e civ, 9 mars 2017, n° 15-27.538).

 

Démission

Vous devez remettre une attestation Pole emploi au salarié démissionnaire (Cass. soc., 15 mars 2017, n° 15-21.232).

 

Rémunération

Vous pouvez effectuer une compensation entre le versement du salaire et la participation des salariés aux titres-restaurant. Ceux-ci ne constituent pas une « fourniture diverse » (Cass. soc., 1er mars 2017, nos 15-18.333 et 15-18.709).

 

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